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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A cet endroit, il convient de rappeler les dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce mentionnées dans l'acte de refus de renouvellement selon lesquelles 'aucun locataire pouvant prétendre
Source officielleExpropriations 3
69d7ebafcdc6046d47ae1cfe
9 avril 2026
9 avril 2026
Une telle indemnisation induit l’engagement du commerçant ou de l’exploitant de ne pas se réinstaller à proximité de l’ancien fonds.
Source officielleJCP
6966c599cdc6046d4730a935
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4614,93 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
Source officielleChambre 1-3
69d0a530cdc6046d47113abf
3 avril 2026
3 avril 2026
Si vous êtes locataire de votre habitation, cette garantie ne joue que si vous vous réinstallez, après les travaux de réfection, dans le logement qui a été sinistré.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008023506
27 juillet 2001
27 juillet 2001
en France, en application de la loi du 26 décembre 1961 ou en application des mesures prises en vue de la réinstallation des Français rapatriés avant l'entrée en vigueur de cette loi, et que dès lors,
Source officielle18° chambre 2ème section
67081b0589f19e8c50f8d1b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le trouble commercial Le trouble commercial correspond au préjudice résultant de l'interruption d'activité durant le déménagement et la réinstallation ou, faute de réinstallation, de l'arrêt d'exploitation
Source officielleciv3
613723b8cd5801467740d511
19 décembre 2000
19 décembre 2000
époux Y... du désistement de leur premier moyen ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, que la locataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2005:C301288
29 novembre 2005
29 novembre 2005
société FUN), propriétaire d'un local à usage commercial, prétendant avoir l'intention de procéder à la démolition de l'immeuble et à sa reconstruction, a donné congé par acte du 26 juin 1998 à sa locataire
Source officielleJCP
6966c4dacdc6046d47309a02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2210,81 euros au titre de l'arriéré locatif dans un
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44278
11 décembre 1979
11 décembre 1979
SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DU SECOND, SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300144
3 février 2010
3 février 2010
X... et Mme Y..., locataires d'un appartement, propriété de la société Logivie, qui avait été incendié et avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter prononcée le 30 juillet 2004, ont conclu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300128
5 février 2014
5 février 2014
; ALORS QUE le preneur évincé des locaux dans lesquels son fonds de commerce est exploité est présumé être contraint, à la suite de son éviction, d'exposer des frais de réinstallation de son fonds de
Source officielleChambre Commerciale
5fdb718a30078b4ff6ea7df2
7 mars 2019
7 mars 2019
En l'absence d'état des lieux à l'entrée du locataire, ce dernier est réputé les avoir reçus en bon état.
Source officielleJCP
697c4a8ecdc6046d47365f6f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1531,82 euros au titre de l'arriéré locatif dans un
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d32
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant
Source officielleJCP
6966c4e8cdc6046d47309b27
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative
Source officielleChambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial, -D’apprécier si l’éviction entraînera la perte du fonds
Source officielleChambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la responsabilité du propriétaire et du locataire principal, elle soutient qu'il incombe au locataire principal d'informer dans les formes de la loi le propriétaire, de la sous-location pressentie,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1050f
24 juin 2015
24 juin 2015
. ******** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 avril 2011, la société Dadier, locataire depuis l'année 2006 de locaux situés au 3ème étage gauche de l'immeuble situé [Adresse
Source officielleChambre 1 A
63d0d59981a7b805de12b503
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ils font valoir à cet effet le locataire ne justifie pas d'une exploitation commerciale durant les trois années qui ont précédé l'expiration du bail. M.
Source officiellePage 19 sur 64