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15 505 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

652f79b1b053208318995ceb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'attestation Pôle emploi conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - ordonner que toutes les condamnations portent intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f553

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

La relation de travail s'est poursuivie et le dernier jour de travail mentionné sur l'attestation Pôle Emploi est le 31 mai 2010. M. Abdelouhad Z... a saisi le C. P.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00379

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

Mme X... n'a pas reçu la nouvelle convocation à un entretien préalable effectuée par lettre recommandée du 12 novembre 2007, l'enveloppe portant la mention « non réclamée - retour à l'envoyeur ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6528dfb7aaebb88318fda76c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

' Aussi, nous avons décidé, au terme de notre réflexion, de vous licencier pour insuffisance professionnelle ». La société MF Prévoyance soutient que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02022

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

ledit organisme a pris en considération son dossier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne se prévalait pas d'un défaut de remise d'une attestation Pôle emploi mais d'un préjudice lié au

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0074486ef05df302500

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La remise de deux bulletins de salaire aux mois de juillet et août 2017 portant la mention: 'heures d'absence - fermeture pour travaux', sans la moindre évocation d'une éventuelle mesure de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00226

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

par lettre remise en main propre le 3 mars 2004, en raison de l'insuffisance de ses résultats, cette lettre portant la mention de ce qu'il était délié par l'employeur de la clause de non-concurrence contenue

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09b

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64379d999477fe04f5cc6391

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

pour impartialité de la société Air Caraïbes dans la procédure de licenciement et les conditions vexatoires de la rupture ; o de délivrance de bulletins de paye, attestation pôle emploi, certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c2341f

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

Ainsi : - [K] [G] déclare avoir reçu 40 € sur la remise du mois de juin 2014, au lieu de 50 € tels que mentionné par vous, - [V] [H] atteste ne jamais avoir reçu plus de 200 €, - [F] [T] déclare

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb40

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

de travail, une attestation Pôle Emploi portant la mention de transfert, en soldant les congés payés mais sans envoi de lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fbed9a4410f78b447fa

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Concernant les faits mentionnés à la fiche n°112 portant date du 08/01/2015 (pièce 3), l'employeur indique que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee033

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

 ; * s'agissant de l'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; * s'agissant de la remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e541

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Le 11 mai 2007 par remise en mains propres, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable pour un éventuel licenciement fixé au 22 mai 2007 à 10h45 et par lettre recommandée du 29 mai 2007

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60358782fdb966ac7a0e841f

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Convoqué le 30 janvier 2013 à l'expiration d'un arrêt maladie à un entretien préalable fixé au 8 février 2013 en vue de son licenciement, Monsieur [J] a été licencié par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00594

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, mais dans le fait que le salarié avait fixé son domicile en un lieu que la société considérait comme inadapté à la bonne exécution de sa prestation de

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

67592deb4f06387a26ce76f0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[N] a été convoqué à un entretien fixé au 6 avril suivant, préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre remise en main propre le 30 mars 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb54

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

de travail, une attestation Pôle Emploi portant la mention de transfert, en soldant les congés payés mais sans envoi de lettre de licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2e2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le 07-02-2019, . une attestation, non datée, de remise des règles de sécurité en vigueur en 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab58

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La salariée produit quatre attestations de salaires remis en espèces datées des 5 novembre 2021, 3 décembre 2021, 5 janvier 2022 et 4 février 2022, portant respectivement sur les salaires d'octobre 2021

Source officielle

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