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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
652f79b1b053208318995ceb
12 octobre 2023
de l'attestation Pôle emploi conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - ordonner que toutes les condamnations portent intérêts au taux légal
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f553
2 mai 2012
La relation de travail s'est poursuivie et le dernier jour de travail mentionné sur l'attestation Pôle Emploi est le 31 mai 2010. M. Abdelouhad Z... a saisi le C. P.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00379
4 mars 2015
Mme X... n'a pas reçu la nouvelle convocation à un entretien préalable effectuée par lettre recommandée du 12 novembre 2007, l'enveloppe portant la mention « non réclamée - retour à l'envoyeur ».
Pôle 6 - Chambre 10
6528dfb7aaebb88318fda76c
' Aussi, nous avons décidé, au terme de notre réflexion, de vous licencier pour insuffisance professionnelle ». La société MF Prévoyance soutient que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02022
19 septembre 2012
ledit organisme a pris en considération son dossier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne se prévalait pas d'un défaut de remise d'une attestation Pôle emploi mais d'un préjudice lié au
Sociale A salle 2
63a2b0074486ef05df302500
21 octobre 2022
La remise de deux bulletins de salaire aux mois de juillet et août 2017 portant la mention: 'heures d'absence - fermeture pour travaux', sans la moindre évocation d'une éventuelle mesure de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00226
19 janvier 2012
par lettre remise en main propre le 3 mars 2004, en raison de l'insuffisance de ses résultats, cette lettre portant la mention de ce qu'il était délié par l'employeur de la clause de non-concurrence contenue
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09b
2 juillet 2024
que le licenciement de M.
Chambre Sociale
64379d999477fe04f5cc6391
4 novembre 2022
pour impartialité de la société Air Caraïbes dans la procédure de licenciement et les conditions vexatoires de la rupture ; o de délivrance de bulletins de paye, attestation pôle emploi, certificat
Pôle 6 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c2341f
21 mars 2018
Ainsi : - [K] [G] déclare avoir reçu 40 € sur la remise du mois de juin 2014, au lieu de 50 € tels que mentionné par vous, - [V] [H] atteste ne jamais avoir reçu plus de 200 €, - [F] [T] déclare
Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb40
8 juillet 2016
de travail, une attestation Pôle Emploi portant la mention de transfert, en soldant les congés payés mais sans envoi de lettre de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fbed9a4410f78b447fa
20 mai 2020
Concernant les faits mentionnés à la fiche n°112 portant date du 08/01/2015 (pièce 3), l'employeur indique que M.
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee033
10 octobre 2024
; * s'agissant de l'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; * s'agissant de la remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation
6253cbcebd3db21cbdd8e541
27 octobre 2010
Le 11 mai 2007 par remise en mains propres, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable pour un éventuel licenciement fixé au 22 mai 2007 à 10h45 et par lettre recommandée du 29 mai 2007
CHAMBRE SOCIALE A
60358782fdb966ac7a0e841f
6 avril 2016
Convoqué le 30 janvier 2013 à l'expiration d'un arrêt maladie à un entretien préalable fixé au 8 février 2013 en vue de son licenciement, Monsieur [J] a été licencié par lettre recommandée avec accusé
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00594
16 mars 2011
griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, mais dans le fait que le salarié avait fixé son domicile en un lieu que la société considérait comme inadapté à la bonne exécution de sa prestation de
Sociale B salle 1
67592deb4f06387a26ce76f0
18 octobre 2024
[N] a été convoqué à un entretien fixé au 6 avril suivant, préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre remise en main propre le 30 mars 2021, M.
6034fca8aee77f2a397aeb54
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
le 07-02-2019, . une attestation, non datée, de remise des règles de sécurité en vigueur en 2019.
67932fd99097fd849ae8ab58
23 janvier 2025
La salariée produit quatre attestations de salaires remis en espèces datées des 5 novembre 2021, 3 décembre 2021, 5 janvier 2022 et 4 février 2022, portant respectivement sur les salaires d'octobre 2021
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