en état qu'elle avait confiée pour réparation à la société Omars et qu'à la suite de nouveaux dysfonctionnements, un expert judiciaire avait préconisé de plus amples travaux, M.

à neuf du réseau pour la raison que les réparations déjà effectuées ne concernaient que la reprise des fuites, mais non la réparation du désordre lui-même, lequel était né et actuel et non hypothétique

Daniel, contre l arrêt de la cour d appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui l a condamné, pour infraction à la règle relative au repos dominical, à trois amendes de 8 000

Y..., garagiste, chargé de réparer la voiture de M.

sur un navire norvégien en arrêt technique dans le port du Havre, coupable d'avoir : "- employé des travailleurs clandestins exerçant une activité de réparation navale sans procéder aux déclarations

X... a alors sollicité la réparation des malfaçons et l'indemnisation du préjudice causé par le retard apporté à la construction ; Attendu que M.

87 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles tendant à obtenir la réparation

A..., gérant d'une société fournisseur de matériaux pour l'Unité du Confluent, dont il n'est pas contesté qu'à la période de remise des fonds elle travaillait pour son compte; que M.

[W] la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, - enjoint à Mme [M] de réaliser les travaux suivants au sein du logement : * traitement et nettoyage des moisissures et remise

adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, au vu du rapport d'expertise dont elle a entériné les conclusions, que l'appartement de Mme X... ne présentait pas un bon état de réparations

préjudices économiques des ayants droit de la victime, la cour d'appel, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer

Eric, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur le repos dominical, l a condamné à 68 amendes de 3 000 francs ;

des fonds ; que la banque s'est désistée de cette action le 12 octobre 2001, après avoir reçu ces informations de la société Bentick, le prix de la vente étant alors remis à cette dernière le 8 novembre

au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que "la prévenue soutient que les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail sur la remise

infirmatif attaqué a déclaré Danielle X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise

Z... et Y... ont chacun commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, les condamne in solidum à réparer le préjudice subi par la SNEFF et dit que M. Y... devra garantir M.

du bail renouvelé le 23 décembre 2005 que le locataire s'était engagé à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réfection, remise

Boutin (la société Boutin) a remis aux fins de réparation deux véhicules à la société garage X...Jean-Marie (le garage X...) en 2005 ; que la première de ces sociétés, après avoir été placée en redressement