VERTU DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955, LA REPARATION DES DOMMAGES DE CETTE NATURE ETAIT PRISE EN CHARGE PAR L'ALGERIE ; QUE, RESERVE FAITE

X... demande à la ville de Fécamp la réparation des dommages causés par l'accident précité est mal dirigée ; que le requérant n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que sa demande en réparation desdits

ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), EN REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF AUX AVARIES CAUSEES A LA GRUE; QUE L'UAP A OPPOSE AUX DEMANDEURS UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT

Il résulte de ces dispositions que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 633,96 euros en réparation des dommages subis lors des violences urbaines survenues le 29 juin 2023 à Calais

l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation

dans la limite de un million de francs ; que l'extension aux dommages immatériels couvre la réparation des dommages subis par le maître de l'ouvrage ou les occupants de la construction ; que le CRCB est

Georges des chefs d'homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action en réparation du dommage résultant de cette infraction.

compagnie Colonia et vingt-sept autres assureurs (les assureurs) ont indemnisé la société GTS de son préjudice et, ainsi subrogés dans ses droits, ont le 19 février 1991 assigné la société Daher en réparation

Generali transports et deux autres assureurs de la marchandise (les assureurs) ont indemnisé la société Sagem de son préjudice et, ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné la société Calberson en réparation

subrogée dans les droits de la société Casino pour l'avoir indemnisée de son préjudice, est intervenue volontairement à l'instance et a demandé la condamnation des sociétés Logistique et Helvetia en réparation

société STPL, propriétaire du camion, et la MAAF, partiellement subrogée dans ses droits, ont réclamé au garagiste et à son assureur de responsabilité civile, la Mutuelle générale d'assurance (MGA), la réparation

d'une transaction, la CNIM par le versement d'une somme de 29 500 000 francs ; qu'elle a ensuite reçu de la compagnie Abeille-Paix, assureur de la société Richier, une somme de 1 470 000 francs en réparation

avoir volontairement dégradé ou détérioré un véhicule utilisé par Louis X... mais appartenant à Léone A... ; Attendu qu'après avoir fait droit à la demande de cette dernière tendant à obtenir la réparation

Sur le moyen unique : Vu l'article 885 K du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine

Violation of P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

énonciations du procès-verbal des débats ni de conclusions déposées par Céline X..., partie civile présente au prononcé de l'arrêt d'acquittement, que celle-ci ait demandé que la Cour statue sur la réparation

La société Enedis conteste à titre principal un titre de recettes relatif à une somme que la Ville de Paris soutient lui être due en réparation de dommages causés à 26 arbres rue Emile Reynaud dans le