en état de : - Donner acte à Maître [R] de ce qu’il s’en remet à l’appréciation du juge de la mise en état s’agissant de l’autorité de la chose jugée des demandes formées par Monsieur [E] à l’encontre

, par acte du 26 janvier 2023, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun afin d'obtenir, par provision, paiement, notamment, de l'arriéré locatif.

que ces voies d'exécution ont été pratiquées en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 6 avril 2012 ; que ce jugement a : - condamné la SCI Locate & Fils à payer

forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.

Par acte du 12 août 2024, la Sci Prune a fait assigner la Sas Princesse Tam Tam devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée

; " alors, d'autre part, que l'arrêt fait état de l'audition de " Mme Y..., représentante de la DGCCRF en ses observations (page 3) sans constater que cette personne ait établi le mandat en vertu duquel

découlant d’une décision judiciaire incompatible avec cette nouvelle loi concerne les décisions qui ne sont pas encore passées en force de «   chose jugée ».

l'article 132 de cette loi, et dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la   décision passa en force de chose jugée.

[C] [M] et Mme [R] [X] épouse [M] ont alors saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens pour contester la saisie-attribution pratiquée.

La décision du 11 juin 2002, par laquelle le tribunal accueillit cette demande, fut confirmée, le 20 janvier 2003, par le tribunal régional (Krajský soud) d’Ústí nad Labem et passa en forme de chose jugée

la décision de la cour d'appel saisie par M.

[E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan d'une demande de mainlevée de la saisie en raison de l'extinction de la créance poursuivie.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société locataire , le tribunal de commerce de Béziers a arrêté par jugement du 26 juin 2013 un plan de cession de la société SAS Centre Européen de Management

En vertu de l'article L.111-3,1° du même code et des articles 501,502, 503 du code de procédure civile constitue un titre exécutoire la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou bénéficiant

[T], En conséquence, - Juger que le jugement en date du 02/06/2020 ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée, A titre subsidiaire, - Juger nulle la signification du jugement en date

Déclarant agir en vertu de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la société ATLANTIC INVEST a fait pratiquer le 29 mai 2015 une saisie-attribution entre les mains de la CGPF, locataire, pour paiement

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 3 octobre 2000.

En vertu de ladite ordonnance la société Groupe Solly Azar a fait pratiquer le 7 juin 2022 une saisie-attribution des comptes bancaires de M.

forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.

de se constituer partie civile là où la personne mise en cause est tributaire d'une décision du juge d'instruction ; qu'en affirmant que la partie civile pouvait avoir accès au dossier dès lors qu'elle