le montant des sommes prêtées par celui-ci, qu'elle a appris que les factures, établies par la société BIN, et au vu desquelles les fonds avaient été débloqués en sa faveur, étaient partiellement fictives

prévenus soutiennent dans leurs conclusions que l'exploitation était réelle comme cela résulte des fax adressés à Rennes par la secrétaire pour demande l'accord pour les déménagements dont elle était saisie

Attendu qu'un arrêt de cette nature, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi

PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 1998, qui, sur renvoi après annulation partielle d'un précédent arrêt de la même cour d'appel du 26 mai 1993, a rejeté leur demande de restitution d'objets saisis

CPAM) des Alpes-Maritimes dénonçant des faits d'escroquerie ; qu'au cours des investigations une perquisition a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de laquelle ont été saisis

X... a saisi le juge des référés ; que celui-ci a dit que M.

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. En l'espèce, M.

capitalisés ; - accorder à madame [X] [K] des délais de grâce pour le remboursement des sommes dues sur une durée de deux années. *** Par conclusions notifiées le 15 septembre 2023, Mme [X] [K] a saisi

un document daté du 16 décembre 2021 faisant apparaître l'habilitation de l'agent ayant consulté ce fichier, cette habilitation étant antérieure à la consultation effectuée le 15 septembre 2022. 10

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir « 3 actes administratifs d’exécution frauduleuse d’un mandat fictif attribué à une personne morale fictive, afin de recouvrer la répétition de frais

X... aurait tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, la cour d'appel

X... a été licencié le 26 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire pour la période correspondant au mandat social et de dommages-intérêts pour rupture

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 17 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 16 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Rhône-Alpes aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du HAVRE, en date du 9 mai 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

Aoc Bordeaux et de vin de table, et l'a condamné en répression à deux amendes de 100 francs, 52 480 francs et 102 453 francs de pénalités proportionnelles, outre la confiscation de la valeur de vins saisis

QUE, POUR LE SURPLUS, SOIT 21.060.000 ANCIENS FRANCS ET 18.270.000 ANCIENS FRANCS INSCRITES RESPECTIVEMENT EN FEVRIER ET SEPTEMBRE 1958, CES DEPENSES CONCERNAIENT DES FACTURATIONS FICTIVES DE VITAMINES