d'accusation ; "aux motifs que X... avait déjà saisi la chambre d'accusation d'une demande directe de mise en liberté qui avait été jugée recevable, en application de l'article 148-4 du Code de procédure

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux, recel

Michel, contre l'arrêt n° 194 du 9 mars 1993 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX s'est déclarée incompétente ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 août 1992 portant

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 décembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent

d'accusation qui ne statue pas sur tous les chefs de conclusions dont elle est saisie ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas du dossier de l'instruction que

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 24 juin 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'assassinat et d'association de

d'accusation, rendu le 9 juin 1999, ne lui a pas été notifié dans les trois jours après le prononcé de la décision ; Qu'en effet, le délai de signification aux parties des arrêts de la chambre d'accusation

distribuée à la maison d'arrêt le 11 août 2004 ; que l'éventuelle non remise de l'ordonnance à Jean-Louis X..., l'accusé de réception ne comportant pas sa signature, ne saurait lui ouvrir le droit à saisir

griefs allégués ; Qu'en effet, selon l'article 187 du Code de procédure pénale, l'information est poursuivie de plein droit lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une requête en nullité, sauf

de mise en accusation établi par la chambre d'accusation ; que l'arrêt de mise en accusation doit contenir l'exposé des faits objet de l'accusation, dont résultent les éléments constitutifs du crime à

d'accusation a méconnu les dispositions des articles 51 et 80 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour refuser d'annuler le réquisitoire supplétif du 2 octobre 1996, la chambre d'accusation

le juge d'instruction prend l'ordonnance de règlement ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a été saisie le 27 décembre 2000, il lui appartient donc de vider sa saisine, celle-ci étant intervenue

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 14 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour exploitation de jeux illicites, a prononcé la nullité

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel

Elisabeth, épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 septembre 2000, qui a rejeté leurs demandes en annulation d'actes de la procédure et les

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 1993, qui a refusé d'annuler l'instruction préalable et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

de règlement ; "alors, d'autre part, qu'une ordonnance de transmission de pièces non motivée ne saurait valablement saisir la chambre d'accusation ; que l'arrêt attaqué admet expressément le défaut

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1188/88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 octobre 1988, qui, sur sa plainte contre Monsieur Y... du chef, notamment, de forfaiture

Antonio, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Alessandra Y..., épouse B..., Daniel X... et Odette