JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/03688 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6C4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de la Réunion l'a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Après l'échec d'une tentative de conciliation constaté le 7 avril 2024, Madame [H] [L] a déposé une requête aux fins de saisine du juge des contentieux et de la protection.

après la saisine du juge des référés et avant la saisine du juge du fond, quand il résultait par ailleurs de leurs propres constatations qu'elle avait bien eu lieu avant la saisine du juge du fond ; qu'en

Octobre 2024; Que le demandeur à la procédure de surendettement n'a pas comparu ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Qu'il convient, en conséquence, de déclarer la saisine

civile cesse dès qu'un juge du fond est saisi (comme l'a jugé la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 octobre 1990, Bull.

visa dans le réquisitoire introductif de pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse des pièces, lesquelles déterminent par les indications qu'elles contiennent l'objet exact et l'étendue de la saisine

2026 par le Dr [X] [S] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 7 avril 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [J] [N] ; Vu la saisine

En l'espèce, par soit-transmis du 28 mai 2020, dès le jour de sa saisine, le juge d'instruction de Lille a donné pour instructions expresses au service enquêteur, saisi à l'origine pour enquête par le

du juge des libertés et de la détention du 21 juillet 2020 et de la prolongation de la détention provisoire, que la saisine du juge des libertés et de la détention du 21 juillet 2020 aux fins de prolonger

civile s'appliquent, en l'espèce celles des articles 641 et 642 du code de procédure civile, concernant la computation des délais de la loi du 26 janvier 2024, délais passés de 48h à 4 jours pour la saisine

Z... le 24 août 2016 et l'ordonnance de saisine du juge des libertés par le juge d'instruction le 29 août 2016 ; qu'iI s'évince de ce qui précède qu'aucune atteinte n'a été portée au principe du contradictoire

Cette délégation de signature, accordée par le préfet pour ordonner le placement en rétention, n'inclut pas expressément la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la

le juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES ; que l'on cherchera vainement aux mentions du jugement de premier ressort la précision des modalités de la saisine ; qu'aucun acte de saisine du juge de

Octobre2024 ; Que le demandeur à la procédure de surendettement n'a pas comparu ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Qu'il convient, en conséquence, de déclarer la saisine

statué en fait et en droit ; que même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel statue, il appartient néanmoins à celle-ci de déterminer si la demande était justifiée lors de la saisine

pendant devant la cour d'appel de Grenoble, a été notifiée par acte judiciaire d'avoué à avoué, et qu'en l'absence de réponse de l'administration, cette sommation de communiquer a été suivie d'une saisine

prononcé d'une interdiction de recevoir ou rencontrer des confrères, ainsi que d'entrer en relation avec eux, ou à tout le moins, en tant qu'elles ne prévoient pas que seul le conseil de l'ordre, sur saisine