[N], atteste de l'absence de tout accident du travail le 31 mars 2023, le médecin, prescripteur de l'arrêt de travail, n'a fait état d'aucun lien de causalité entre une lésion ou une pathologie et un fait

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juin 2009. Cet arrêt de travail a été renouvelé jusqu'au 20 juillet suivant.

Sur le maintien du salaire pendant les périodes d'arrêts maladie et arrêts accident du travail 1.

suivant dans l'affaire entre : Madame [H] [T] née le 12 Mai 1966 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] Résidence [7] [Localité 5] Représentant : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ; -

Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 7 au 30 juin 2017.

2016, 08 et 09 avril, 06 et 07 mai, 03 et 04 juin, 10 juin, 21 et 22 Octobre, 16 et 17 décembre 2017, 10 et 11 février, 17 et 18 mars, 07 et 08 avril, 05 au 07, 12 et 14 octobre 2018, 09 et 10, 16 et

L'arrêt de travail sera prolongé par un nouvel arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2020, mentionnant un accident de travail survenu le 17 décembre 2019.

L'employeur a été mis en demeure par le salarié de lui payer le salaire d'avril 2016 par lettre recommandée du 17 mai 2016 avec avis de réception revenu signé.

La société Fournier fait valoir qu'un salarié n'acquiert pas de jours de congés payés acquis durant un arrêt de travail d'origine non-professionnelle, que les jours de RTT n'étaient pas accordés de manière

années dans la mesure où elle a passé son diplôme d'éducatrice spécialisée le 12 juin 2003 et qu'elle prouve avoir exercé ces fonctions-là pendant 17 ans entre 1983 et 2004 : de septembre 83 à juillet

[T] a été placé en arrêt de travail pour maladie simple jusqu'au 29 février 2020. M.

Par mail en date du 4 mai 2019, Mme [X] a refusé ce poste compte tenu de son éloignement géographique.

Madame [K] a été embauchée le 19 mai 1998 en qualité de vendeuse par un contrat à durée déterminée écrit, formalisé ensuite en contrat de travail à durée indéterminée en juillet 1998, à effet du premier

[I] [D], né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 11] (Etats Unis), et Mme [R] [T], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10], se sont mariés le [Date mariage 4] 1991 par devant l'officier d'état

pour les arrêts de travail d'avril, juin et juillet 2017, - condamné la Sa Continentale Protections Services aux entiers frais et dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail en sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2022, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par

La différence entre le salaire de base payé et le salaire de base dû s'élève donc en principe à 15.720, 38 euros, pour la période d'octobre 2011 à mai 2014 inclus.

L'avenant n°116 du 4 mai 2017 a porté le salaire minimum conventionnel à la somme de 1.407,89 euros.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Mai 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06975 Décision