Par un arrêté du 16 juillet 2021, le maire de la commune de Cournon-d'Auvergne a infligé à Mme A, agent territorial spécialisé des écoles maternelles, la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire

Toutefois si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale , l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.

Ainsi, ce manquement à l'éthique professionnelle, portant atteinte à l'image de la MDPH de la Charente, est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 5.

Y..., ne permettaient pas de l'assimiler à une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, alinéa 2, du code de procédure civile et 184

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme.

B constitue une sanction disciplinaire en se fondant sur la circonstance inopérante que ce document devait être classé dans le dossier du salarié et transmis au service régional des ressources humaines

elle persistait depuis plus d'un an à venir travailler alors qu'elle était en repos et à ne pas assurer son travail les samedi et lundi matin, qu'une telle insubordination, qui a persisté malgré deux sanctions

B A, représenté par Me Zavarro, demande au tribunal : 1°) de réformer l'arrêté n° RH/2025-0149 du 16 mai 2025 par lequel le maire de Lambesc lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire

disciplinaires à l'encontre des magistrats mis en cause : Considérant qu'en refusant de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des magistrats mis en cause par M.

disciplinaire ; qu'il s'ensuit, d'une part, que, dès lors que la sanction disciplinaire dont Mlle X... a été l'objet s'est exclusivement référée à ces faits, l'amnistie de la condamnation pénale dont

B...une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts ; 2. Considérant, en premier lieu, que la décision de retrait du 30 juin 2014 bénéficie à M.

à un poste de logisticien ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 3 décembre 2002 d'une demande d'annulation de la sanction disciplinaire ; que le 14 février 2003, la direction lui a refusé

X... fut changé d'emploi et muté, à compter du 21 août 1985 au commissariat du 18ème arrondissement ; qu'en outre, fut prononcé à son encontre, par arrêté du 20 mars 1986, la sanction disciplinaire de

de sanction à titre disciplinaire revenant en l'espèce au vice-recteur de Polynésie française.

Ces faits, qui sont fautifs, sont de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire à son endroit.

confusion doit également être rejetée sur ce point ; " alors, d'une part, que la sanction disciplinaire, qui est susceptible d'emporter la perte d'une importante remise de peine, revêt, en raison de

disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. " Aux termes de l'article 43-2 du même décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents

Par un arrêté du 4 juin 2021, le maire de la commune de Bézac a infligé à la requérante une exclusion temporaire de fonctions de deux ans, sanction disciplinaire du troisième groupe.