AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2403669_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Un second contrôle de situation ayant mis en évidence que Mme B... avait également omis de déclarer sa pension d’invalidité pour les mois de juillet à décembre 2023, un indu de prime d’activité résultant
Source officiellePage 19 sur 8682
1ère Chambre
68fb978311af6ba0065f3f07
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Outre ce second contrôle technique, M. [R] fonde essentiellement sa demande sur les termes du rapport de l'expertise protection juridique réalisée le 11 avril 2022.
Source officielle