utilisés pour la desserte proprement dite du terrain d'assiette du projet, la validité d'une telle servitude de droit privée ne pouvant, en tout état de cause, être mise en cause devant le juge administratif

(les consorts X...), prétendant que leurs parcelles bénéficient, pour l'accès par l'arrière à une grange située au dessus de leur habitation, et pour l'accès à une fontaine commune, d'une servitude de

publique et utilisent une voie privée sur laquelle elles ne bénéficient pas de servitude de passage, étant obsen7é que cette voie privé fait l'objet d'une procédure de désenclavement à l'initiative de

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Et sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 7.

Z... afin d'être reconnus titulaires d'une servitude de passage sur le fonds de ce dernier ; que les consorts Z... qui viennent aux droits de M.

; qu'en déclarant la demande de la copropriété irrecevable, motif pris de sa généralité, quand elle constatait pourtant l'accomplissement d'actes constitutifs d'une menace pesant sur les servitudes instituées

Q... destinent la servitude de passage qu'ils revendiquent, à savoir la desserte de ces constructions par la voirie privée de l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement « Te Maru Ata

riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

France ; que l'acte stipulait que la promesse serait caduque et l'indemnité d'immobilisation restituée au bénéficiaire au cas où le certificat et autres documents d'urbanisme révéleraient des servitudes

L'article 9 du code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée.

légale d'écoulement des eaux de pluie ne donne pas au propriétaire du fonds dominant qui ne doit rien faire pour aggraver cette servitude, le droit de procéder à la construction sur le prétendu fonds

La société IFP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [G] en revendication d'une servitude de passage sur la parcelle AS [Cadastre 11] lui appartenant et de juger que l'assiette de la

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

X..., ont élargi la porte ouvrant sur le fonds de celui-ci pour la transformer en porte de garage ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que la servitude n'autorise pas le passage

la société RTE, alors : « 1°/ que, s'agissant de l'installation du pylône, les règles dérogatoires résultant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes

établies par un acte du 13 juillet 1977 ; Attendu que la société Thalie fait grief à l'arrêt de dire que ces servitudes sont éteintes ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude de surplomb et d'écoulement

rendant l'immeuble impropre à sa destination normale ; que l'existence d'une servitude administrative de démolition de l'immeuble ayant été révélée aux époux Z... lors de la signature de la promesse