Ce jugement a fait l'objet d'une signification à Mme [G] le 18 décembre 2015, lotissement de [Localité 6] lot n° 13 à [Adresse 5] (Corse). 3.

Z... a été signifié le 21 décembre 1994 à Mme A... ; que celle-ci en a interjeté appel le 21 mars 1995 ; que M.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude en date du 11 février 2026, la SA SOMCO – [Adresse 8] a fait assigner M.

d'un jugement par itératif défaut mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Antoine X... a interjeté appel

d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne et l'article 659 prévoit, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

Les cessionnaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle la signification du jugement faite par acte d'huissier du 16 juin 2015, de dire que le délai d'appel n'a pas couru, et de déclarer en conséquence

X... a soutenu que le jugement ne lui avait pas été signifié en sa qualité de représentant légal des sociétés ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 07-10.623 et n° T 07-10.624 ; Sur le premier moyen identique des pourvois

X... qui lui permettrait de comparaître en personne, et alors que rien ne l'empêchait de se faire représenter pour assurer sa défense, la cour a décidé de rejeter cette nouvelle demande de renvoi ; que

remis copie de l'exploit de signification à la mairie et qu'il en a avisé le prévenu par lettre avec accusé de réception ; le fait d'avoir - ou non - signé l'accusé de réception - n'a aucun effet de par

au domicile, l'huissier de justice doit mentionner dans l'acte de signification les circonstances dont il résulte que la signification à personne était impossible et les diligences par lui accomplies

la société à payer la somme de 2 000 euros au même titre ; que sur le fondement de ces deux décisions, signifiées suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le syndicat a

alimentaire lui a été signifiée; que la signification de la décision de condamnation étant un élément indispensable à la constitution du délit, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation

qui n'a pas recherché si l'acte de signification contesté comportait les indications suffisantes des diligences de l'huissier de justice afin de justifier de l'accomplissement d'une signification dudit

V... fait grief à l'arrêt de juger irrecevable l'opposition formée par lui à la contrainte qui lui avait été signifiée par la CIPAV, alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant étre constatée dans l'acte lui-même, dont l'original doit mentionner les formalités et diligences effectuées par l'huissier de justice

à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour