Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un nantissement, dont il détermine lui-même les conditions.

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

Article D43-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de procédure pénale

soit d'une requête en nullité, soit d'une demande directe faute pour le juge d'instruction d'avoir rendu son ordonnance dans le délai prévu par la loi, son président peut, y compris préalablement à l'examen du dossier par la chambre, entendre le juge

Article 2066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code civil

l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge

Article R57-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est saisi d'une demande de détention à domicile sous surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer d'office une telle mesure, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines

Article 230-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours

Article R625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58

Code de justice administrative

La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

Article 300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des

Article 1195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.

Article 1219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

de l'article L. 641-10 ; -si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Article 373-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code civil

Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Article 7

—

cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil auprès duquel la convention est enregistrée ou par les agents diplomatiques et consulaires lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 51

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Les récipients et emballages dans lesquels des produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins, vins mousseux et eaux-de-vie sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant l'indication

Article 326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.

Article 658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64

Code de procédure pénale

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue

Article 549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 05

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention entend le cas échéant au cours de ce débat les représentants légaux du mineur et le représentant du service auquel le mineur est confié ou mandaté dans le cadre d'une précédente mesure.

Article 442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

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