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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00896_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'ayant placée en congé maladie ordinaire à plein traitement pendant trois mois à compter du 1er août 2018 puis à demi traitement à compter du 1er novembre 2018 et d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cfb
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X...est depuis son départ du domicile conjugal hébergé par sa nouvelle compagne et le premier juge ayant fait une exacte appréciation de la situation des parties, elle demande à la cour de confirmer en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201389
11 septembre 2014
11 septembre 2014
honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; que, dans ce dernier cas, l'honoraire conventionnel de diligence ne doit pas présenter un caractère dérisoire au regard de la situation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515284_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Toutefois, d’une part, il résulte de la requête même que Mme A... résiderait en France de manière irrégulière depuis l’année 2021 et qu’elle s’est ainsi placée elle-même dans la situation administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facc
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Elle procède à l'analyse de la situation des parties et fait remarquer que l'obligation alimentaire doit primer sur les nombreux crédits contractés par Olivier A....
Source officielleChambre sociale 4-4
69819548cdc6046d47b6a398
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Représentant : Me Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707 - Représentant : Me Paul KRAMER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410100_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Toutefois, le 29 mars 2023, Mme C a refusé le logement proposé aux motifs que celui-ci serait situé, d'une part, à un endroit présentant des signes d'insécurité et, d'autre part, à proximité immédiate
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008005010
17 mai 1999
17 mai 1999
droit à la demande de Mlle Y... et l'autoriser par l'arrêté attaqué à exploiter 5 ha 10 a de terres sises à Pleine Selve (Aisne) mises en valeur par Mme X..., le préfet s'est borné à mentionner "la situation
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6871ecf5542d85a267f3c701
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les pièces du dossier ont été sollicitées, ainsi qu'un certificat médical de situation ; Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juillet 2025juin 2025 qui s'est tenue publiquement au siège
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100657
16 juin 2011
16 juin 2011
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2010), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté conjugale, après son divorce avec Mme Y..., de dire que celle-ci n'était
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b2b58bfd6229a4e58a5be6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir M. [H]. Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101305
5 novembre 2014
5 novembre 2014
X... de justifier de sa situation met la cour dans l'impossibilité d'apprécier l'existence d'une disparité que la rupture du mariage créerait dans les conditions de vie respectives des époux ; que cette
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c17
25 avril 2001
25 avril 2001
tant l'expertise judiciaire que les expertises diligentées à la demande de l'assureur permettent de retenir ; - L'existence de deux foyers principaux d'incendie, indépendants l'un de l'autre et situé
Source officielleciv2
61372272cd580146773fd220
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993), que Mme X...
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91130
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'exécution de condamnations prononcées en application de l'article 700 du code de procédure civile, n'est pas fondé, la situation des parties qui, ayant exécuté tous les chefs de condamnations prononcées
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f9f3a7a6be9c926c7ca9ff
11 avril 2025
11 avril 2025
Les pièces du dossier ont été sollicitées, ainsi qu'un certificat médical de situation ; Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 avril 2025 qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction
Source officielleciv3
613722abcd580146773ffe03
7 mai 1996
7 mai 1996
septembre 1988, et que la somme représentant le montant des reprises de malfaçons et les pénalités de retard n'était pas exigible par lui, l'ordonnance de référé ayant commis expert pour vérifier la situation
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469572.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
placée en congé maladie ordinaire, à plein traitement pendant trois mois à compter du 1er août 2018 puis, à demi traitement à compter du 1er novembre 2018 et d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690705
11 mai 1984
11 mai 1984
Y... a présenté une demande de permis en vue de la construction d'une habitation sur l'un des deux lots d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de Logonna Daoulas ; que cette demande a été
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494689.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la Baule-Escoublac, il a retenu, pour le calcul de la hauteur maximale de la construction, que le point bas de référence était le point médian situé
Source officiellePage 19 sur 49498