AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1903723_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer une nouvelle bonification indiciaire de 20 points avec effet rétroactif à la date son affectation au service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO
Source officiellePage 19 sur 137
9ème Chambre
DTA_1915670_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A B, représenté par Me Berger-Stenger, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité
Source officielle