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5 732 résultats pour « substitution à celle de son agent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00759_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100481_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

en qualité d'agent contractuel entre le 1er septembre 1997 et le 31 août 2001.

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408953

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASSIF) Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203491_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

2°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de prendre les décisions statutaires qui en découlent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b6b

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Les parties s'étant accordées sur un programme précis, un contrat a été signé le 16 septembre 1992 et la société SIDEF a réglé à l'agence de voyage, en rémunération de son intervention, la somme de 88.000

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02383_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Cette protection n'est due, cependant, que lorsque les agissements concernés visent l'agent concerné à raison de sa qualité d'agent public. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00075

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 2009), que la société Buildinvest, venant aux droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaff

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

(avocat au barreau de ST DENIS) DEFENDEUR : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques - Sous Direction Du droit privé - bât Condorcet - Télédoc 353 75703

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61e

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

La SA SOFINCO plaide ici contre son propre écrit, sans fournir d'élément suffisant. Dans la thèse de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a91c

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seings privés du 1er octobre 2002 avec le concours de Action Immobilière, M. B...et son épouse née Driussi, ont vendu à la SCI M2 représentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511576_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01348_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01341_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

publique ; / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 ; / 5° L'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4382f

Cassation

25 novembre 1986

25 novembre 1986

X..., de nationalité tunisienne, agent général à Tunis ; que celui-ci, ayant cessé son activité professionnelle le 31 décembre 1975 a, le 22 septembre 1981, assigné la compagnie " La Zurich ", à son siège

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103679_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation. / () II. - La mobilisation du compte personnel de formation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300407

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

droit de préemption au prix de 280 000 euros HT ne fait pas état de son accord concernant le versement de la commission d'agence en sus du prix ; que s'il est précisé, à l'article « commission d'agence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102255_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département, du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403427_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

En effet, elle avait dû quitter le domicile conjugal en juin 2021 en raison de violences de la part de son mari. Madame A travaille comme agent de service et de propreté en intérim.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003780_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de son indice majoré.

Source officielle