non apparente, a souverainement retenu, en répondant aux conclusions, que la SCI ... s'était rendue coupable d'une réticence dolosive, en célant volontairement l'obligation qu'elle connaissait de surélever

X... n'avait transformé que des parties privatives sans d'ailleurs surélever l'immeuble, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, dénués de toute pertinence et a violé les articles L. 112 du

Monsieur D C a obtenu, le 18 juillet 2018, un permis de construire pour la surélévation d'un niveau d'un immeuble d'habitation de six étages au 13, rue Cimarosa dans le 16ème arrondissement de Paris.

décision du 29 avril 2021 par laquelle l’Office public de l’habitat (OPH) Rives de Seine Habitat a procédé à la résiliation d’un marché public de conception réalisation n°2019-02-19 portant sur la surélévation

maître de l'ouvrage il a entrepris la surélévation de son immeuble pour y créer un second étage, et confié à [W] [I], assuré auprès de la S.A.

d'annuler l'arrêté n° PC 093 070 18 A0044 du 26 juin 2020 du maire de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) accordant à la société en nom collectif des Deux Mondes un permis de construire en vue de surélever

Y... ayant, en 1980, sans aucune autorisation, muré la porte desservant, à partir du vestibule, la pièce située au 1er étage et appartenant à Mme A..., surelevé l'immeuble et construit un balcon, Mme A

un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ; passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard durant 180 jours, * poser des pares vues au niveau de la terrasse en surélévation

D'UN JUGEMENT QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE M B..., ORDONNE LA DEMOLITION DE LA SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE, ONT DEPOSE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL LE 30 AVRIL 1981 ; QU'A

réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de cette commune a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation

D'UNE MAISON SISE A PORNIC, EN BORDURE D'UNE VOIE PRIVEE QUI LA SEPARE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS B...

des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en annulation du contrat de construction, l'arrêt retient qu'il est possible de surélever

dommages-intérêts ; Mais attendu que les juges d'appel énoncent que Castex et Giraschi ont laissé intervenir le jugement du 17 avril 1972 en affirmant se trouver dans l'impossibilité définitive de surélever

foncière sur les propriétés non bâties au titre de ces deux années ; - les travaux de démolition, reconstruction, agrandissement et surélévation réalisés sur l'immeuble ont porté sur la totalité du

permis de construire, les constructions ne pouvaient excéder trois niveaux superposés à partir du sol fini extérieur; qu'il résulte des éléments versés aux débats que le prévenu a fait procéder à la surélévation

X..., notaire, le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier "Plein Sud" à Courchevel (le syndicat) a cédé à la société "Les Domaniales Pralong-Plein Sud" le droit de surélever deux de ses immeubles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE SITUE ...

ET TROISIEME MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT FAIT PROCEDER A LA SURELEVATION

deux mètres avec octroi de la somme de 1.500 € à titre de dommages intérêts outre celle de 3.000 € au titre des frais irrépétibles en soutenant que les ouvertures pratiquées par l'intimé dans la surélévation

Il résulte à ce stade de l'instruction, et ainsi que le soutient la commune des Sables d'Olonne, qu'à la suite de travaux d'extension et de surélévation, l'immeuble situé 5 rue de la Poitevinière à Château