La destination de l'immeuble étant mixte et non bourgeoise, rien ne s'oppose pas à la mise en place de locations de courte durée.

de copropriété n'exerce valablement ses fonctions que s'il justifie d'une carte professionnelle qui n'est délivrée à une personne morale que si son représentant légal justifie de ses aptitudes professionnelles

F... n'est dès lors pas fondé à invoquer une entrave au travail de contrôle du conseil syndical ; 1°) ALORS QUE les fonctions de syndic ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales

, MAIS ABUSE DE CE DROIT QUAND IL IMPUTE A CE SYNDIC UNE EXPLOITATION ABUSIVE DE LEUR MECONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES ANTERIEUREMENT, DES "IRREGULARITES FLAGRANTES", DES "FAUTES PROFESSIONNELLES EXTREMEMENT

la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer une action syndicale propre et de préparer les prochaines élections

Par actes d'huissier du 4 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5], représenté par son syndic en exercice la SARL IFF Immobilier, a fait citer devant le tribunal judiciaire de

siège est [...]                              , représenté par son syndic la société Philippe Postic, exerçant sous le nom commercial Philippe Postic, dont le siège est [...]                                  

MACON, SYNDIC POUR LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE INTERDIT AUX OFFICIERS MINISTERIELS D'ACCEPTER D'ETRE COMMIS COMME SYNDICS PAR UN TRIBUNAL AUPRES

et à ce titre est chargé (..) d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat

4](SYNDICT DE PROPRIETAIRES', soit deux libellés qui ne correspondent pas au nom du syndicat de copropriété '[Adresse 5] PRINCIPAL'.

au mois d'avril 2022, d'ordonner la convocation du syndicat SNS, des syndicats ayant une section syndicale et des syndicats représentatifs dans l'entreprise à la négociation du protocole d'accord préélectoral

EST REDEVENU SIMPLE SALARIE DU CONSEIL SYNDICAL PLACE SOUS LES ORDRES D'UN SYNDIC ET QUE LES DEUX AUTRES PREVENUS, COPROPRIETAIRES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER, N'ONT PAS FAIT DE LA GESTION BENEVOLE QUI

Dans la présente instance, par exploits du 12 octobre 2012, les consorts [Y] ont assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], et son syndic, le Cabinet [C], afin qu'il soit dit que le syndicat

d'information et de conseil ; qu'en décidant le contraire pour la raison que, dans sa lettre du 17 novembre 1995 adressée à l'assureur, le syndic écrivait que «M. et Mme X... (...) avaient invité le syndicat

(astreintes non effectués, fausses déclarations pour obtenir des paiements indus, mauvaise facturation, insuffisances professionnelles répétées), alors que celui-ci, pourtant déchargé de son service, déchu

Il y a lieu en conséquence de débouter le syndic de copropriétés location gérance sycologe exerçant sous le nom commercial [H] [L] et la société FONCIA [Localité 2] de leur demande de fin de non-recevoir

du salarié et que le syndic produisait de nombreux éléments dont ressortait l'insuffisance professionnelle de M.

S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'autorisation pour agir donnée au syndic, le syndicat des copropriétaires soutient qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire dans le cas d'un

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice, MGF SYNDIC, supportera les dépens de l’instance en référé.

représenté par son représentant légal et non à la requête du syndic, le syndic étant bien le représentant légal du syndicat et que c'est en cette qualité que le syndic convoquait les assemblées générales