droit à un taux de liquidation de 84%.

[R] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi. Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale judiciaire de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.

l'âge de 61 ans au motif qu'un accord d'entreprise du 1er mars 1972 dont les dispositions avaient été intégrées à son contrat de travail lui permettait de bénéficier d'une retraite complémentaire au taux

Il énonce que cette dernière est dès lors fondée à solliciter, en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la fixation de la majoration de sa rente à son taux

l'employeur n'a pris aucune mesure réelle et suffisante de précaution; Elle a sollicité la fixation de la majoration de rente à laquelle peuvent prétendre le conjoint survivant et les enfants à son taux

professionnelle de Monsieur [B] [I], contractée le 06 février 2018, est due à une faute inexcusable de son employeur, la société [1] ;sursis à statuer sur la demande de majoration de la rente à son taux

David X... à la vérification de son imprégnation alcoolique, au moyen d'un éthylomètre qui a affiché des taux de 1,10 mg/L d'air expiré au premier souffle puis de 1,19 mg/L au second ; que M.

N..., dit que la rente allouée à ce dernier sera majorée à son taux maximum, fixé les sommes dues à M.

DE REFACTION DE 2% APPLIQUE EN L'ESPECE PAR LA SOCIETE CONSTITUE UN MAXIMUM ET QU'IL NE SUFFIT DONC PAS A UN EXPEDITEUR DE PROCEDER A LA PESEE AVANT LA FIN DU RESSUAGE POUR Y AVOIR DROIT ; QUE CE

AUCUNE CONSIDERATION D'INTERET GENERAL DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL Y FUT DEROGE ; QUE S'IL PRETEND QU'IL A ETE AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AOUT 1947, FIXANT LES TAUX

[H] [G], - dire et juger que le taux maximum de la majoration de la rente servie à M.

de 36 mois, au taux maximum de 0 %.

RESULTANT DES PRATIQUES AINSI SUIVIES ETANT LARGEMENT SUPERIEUR AU TAUX PLAFOND LICITE ET DONC USURAIRE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 POUR LA DETERMINATION DU

X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société DGM Industrie, et à la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie de

ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, la totalité du potentiel de cette rémunération variable est due, en application du taux

Selon une décision du 23 septembre 2021, notifiée le 29 septembre 2021 la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une duré maximum de 39 mois au taux maximum de 0,76 %

DU DECRET DU 12 JUIN 1972 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTION DISPOSE QUE : "POUR LES CONTRAVENTIONS PASSIBLES D'UNE AMENDE DONT LE TAUX MAXIMUM ACTUEL, SUPERIEUR A 1000 F

de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 784€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 74 mois au taux