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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600043_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600496_20260122
22 janvier 2026
ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Selon l’article R. 412-1 du code de justice administrative (1er alinéa) : « La requête doit, à peine
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302727_20230816
16 août 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604164_20260410
10 avril 2026
Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
ORTA_2406039_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2519858_20250716
16 juillet 2025
L'article R. 521-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2535725_20251215
15 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311728_20230928
28 septembre 2023
Enfin, aux termes de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308438_20230913
13 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507317_20250716
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
ORTA_2507685_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : Sur l’urgence : -l’urgence est caractérisée dès lors que la construction est dans une phase d’avancement critique et lui cause un préjudice définitif en terme de vis-à-vis, d’ensoleillement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502267_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - il y a urgence à statuer dès lors que l'arrêté litigieux occasionne une gêne auprès des riverains ne pouvant plus stationner à proximité de leur domicile ; - l'arrêté
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501607_20250611
11 juin 2025
En application de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
ORTA_2501069_20250407
7 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse risque d'entrainer un préjudice économique et financier important pour la société et son gérant ; - l'arrêté
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202394_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient qu'il y a urgence en raison de la proximité de la rentrée universitaire et qu'il existe un doute sérieux quant à la décision attaquée dès lors que le refus opposé par la faculté n'est pas
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402520_20240826
26 août 2024
et personnelle et qu'il n'y a aucune urgence à maintenir la décision contestée eu égard à l'objectif de protection et de sécurité routière
ORTA_2309273_20231113
13 novembre 2023
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500611_20250227
27 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
DTA_2508791_20250725
25 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est établie dès lors que la décision attaquée est un refus de renouvellement de demande de séjour - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la
DTA_2306409_20230721
21 juillet 2023
Il soutient qu'il sollicite l'intervention du juge des référés en urgence en raison de l'arrêt injustifié en mars 2023 du versement du revenu de solidarité active dont il bénéficiait, ce qui est préjudiciable
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