Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 visé ci-dessus : " Dispositions relatives aux cheminements extérieurs. / I. - Usages attendus : Un cheminement accessible permet d'accéder à l'entrée

Par suite, ils font donc partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal pour autant qu'ils soient propriétés de la commune et qu'ils aient été affectés à l'usage du public à une

DE FER, ET SI LE TERRAIN EST AMENAGE ET AFFECTE EN VUE DE L'USAGE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; L'ORDONNANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'existence d'un chemin rural Aux termes de l'article L 161-1 du code rural les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Il soutient que : - la circulation des véhicules motorisés sur le chemin des Pierres du Moulin crée une situation dangereuse pour la sécurité publique et méconnaît son droit de propriété.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

ruraux ou communaux sont ceux qui, appartenant aux communes, sont affectés à l'usage du public, cet usage étant présumé notamment par l'utilisation du chemin comme passage ou par des actes réitérés de

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

les caractéristiques d'un chemin d'exploitation dont les propriétaires avaient manifesté la volonté d'en interdire l'accès au public sans renoncer à son usage ; que l'expert avait joint à son rapport

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ". 7.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Si le château d'eau implanté sur la parcelle A 502 appartenant au domaine public communal constitue un ouvrage public, le chemin d'accès à cette parcelle, grevé par la servitude de passage en litige, laquelle

affecté à l'usage public ; que pour décider que le chemin litigieux n'était pas un chemin rural, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de titre de propriété de la commune, qu'en statuant de la sorte

DE CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT CHEMIN RURAL AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION N'A PAS RAPPORTEE EN