La possession d’état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d’années, de l’usage d’un nom, peut caractériser l’intérêt légitime requis par les dispositions de l’article

créanciers de Mme Y..., de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2000), que Mme Y..., locataire de locaux à usage

sérieux pour les produits et services visés par l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans¿ qu'est assimilé à un tel usage b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant

et des cartes d'état major et que, sur un plan de 1867, son point de départ se situait au hameau de [...] et retenu que la présence d'une ligne téléphonique le long de son tracé laissait présumer son usage

Enfin, pour l'application des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts, un immeuble à usage industriel ou commercial donné en location par une société dont l'objet est la

, LNP indiquant dans ce même courrier je pense que de part et d'autre nous ne sommes pas inquiets de formaliser un long accord » ; qu'il s'ensuit que les relations qui ont débuté en 1981 ont été interrompues

tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après

sur lesdits faits ; "alors, d'autre part, que Jean-Michel Y... reprochait dans cette même plainte à Cenan les vols de dix fers à béton, d'un demi mètre cube de bois de coffrage et de 4 poutres à usage

Aux termes de l'article 7bis un même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en

JP / PP Numéro 3395 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18 / 09 / 07 Dossier : 04 / 00093 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux

A... pour refuser de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

X... a vendu à l'amiable au département du Pas-de-Calais trois immeubles contigus, sis à Arras, l'un à usage professionnel, les deux autres à usage d'habitation principale ; que, d'une part, l'administration

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

requis doit être un usage à titre de marque, il doit être sérieux c'est-à-dire public, réel et non fictif ou symbolique ; qu'il doit s'agir d'un usage conforme à la fonction essentielle

établi ne pouvait être écarté ; "alors, au demeurant, que le non fonctionnement du comité d'entreprise pendant trois ans, par suite de difficultés, ne pouvait emporter abrogation d'un usage établi" ;

encourue aux États-Unis, les faits d'homicide involontaire et de fausse déclaration officielle sont qualifiables en droit français sous les mêmes qualifications d'homicide involontaire et de faux et usage

Est assimilé à un tel usage a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

celui-ci ; En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - en refusant de procéder à la fermeture de l’espace canin litigieux, pour lequel la charte d’usagers

A... n’établit pas qu’entre la date de son entrée en France et la date de la décision attaquée, il aurait résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant cinq ans, dans le respect de l’une

En ce qui concerne les locaux à usage d'habitation : 3.