instructeur lui a demandé le 22 avril 2024 de compléter sa demande en fournissant notamment tout document concernant les suites données à la procédure engagée à son encontre pour circulation avec un véhicule

Aux termes de l'article L. 318-1 du code de la route : " Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque

ces mêmes modalités, a violé l'article 95 du traité de Rome; Mais attendu, d'une part, que si la loi du 30 décembre 1987 s'est bornée à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules

à moteur et accessoires, tôlerie, peinture autos et véhicules utilitaires, achat vente de tous véhicules neufs ou occasion, location de véhicules de moins de 3,5 tonnes et moins de 14m3, achat, vente,

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Poursuivie du chef d'EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H, faits commis

Y... et X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le CONSEIL GENERAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE a mis en recouvrement la taxe différentielle sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure

sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

laquelle le préfet du Calvados a retiré immédiatement et définitivement l'agrément dont elle bénéficiait pour la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules

C... a fait l’objet de deux procédures pour circulation d’un véhicule à moteur sans assurance le 15 avril 2019, puis le 6 mars 2021.

C B, qui a acquis, en Allemagne, un véhicule à moteur, a sollicité le 8 janvier 2024, auprès de l'ANTS, par le biais d'un intermédiaire, un certificat d'immatriculation à son nom.

Mme B, qui a acquis un véhicule à moteur, a sollicité le 24 mars 2022, auprès de l'ANTS un certificat d'immatriculation à son nom.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté référencé " 1 A " du 13 avril 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a limité son permis de conduire aux seuls véhicules à moteur équipés d'un

Mme A, qui a acquis le 25 novembre 2023 un véhicule à moteur a déposé après trois rejets, une nouvelle demande de certificat d'immatriculation auprès de B nationale des titres sécurisés (ANTS), le 6 septembre

X... coupable du délit de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire ; "aux motifs qu'il est de principe que l'annulation du permis de conduire français entraîne

PERMIS AU FERMIER D'UTILISER LA PARTIE DU HANGAR OU SE TROUVAIT LA BETAILLERE, L'AMONCELLEMENT DU FOIN SECHE EN CET ENDROIT DU BATIMENT EXCLUAIT LA PRESENCE SIMULTANEE DE MATIERES COMBUSTIBLES ET DU VEHICULE

B..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet du Doubs l’a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d’un dispositif

A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur

code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 février 2026, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord lui a retiré l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules