C souhaite déposer plainte contre Me Giroud, notaire de Mme B suite à la vente d'un bien immobilier à cette dernière. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

DES BIENS DE CONSOMMATION ET NON LA VENTE DE MATERIEL D'EQUIPEMENT, L'ARRET AURAIT DU, EN PRESENCE DE LA VENTE D'UN FOUR DE BOULANGER, LES DECLARER INAPPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

sis à [Localité 32] ; - ordonné la délivrance du prix de vente du bien sis à [Localité 32] à M.

(le notaire), assuré auprès de la société MMA assurances (l'assureur), a reçu la vente de biens immobiliers appartenant à M. I...

payer valant saisie immobilière en date du 24 juin 2025, publié le 18 juillet 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a poursuivi la vente

Il est constant que ces sommes ont été consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations le 21 octobre 1999 pour un montant de 58 525,88 euros, à la suite de la vente de biens immobiliers grevés

X... en sa qualité de gérant de l'agence X..., et retenu que la vente avait bien été conclue par celui-ci, sous couvert d'une société dont il était le président du conseil d'administration ; qu'elle a,

du bien sis à [Adresse 5]) entre Mme [X] épouse [S] d'une part (vendeur) et la SCI Picpus (acquéreur) d'autre part, voir condamner Mme [X] épouse [S] à signer la vente du bien portant sur les lots de

Par jugement du 4 avril 2008, le même tribunal a condamné les notaires ayant procédé à la vente d'un bien immobilier appartenant à Mmes V... et n'ayant pas versé les fonds au CIN comme ils le devaient,

contrepartie d'un dépôt de garantie, à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ; Attendu que pour déclarer fondée la demande de M. et Mme X... tendant à la réalisation de la vente

inscrits, ainsi que de payer les frais de la poursuite, telle une promesse de vente d'un bien immobilier des saisis ; qu'en l'espèce, le Tribunal constate que les exposants justifient d'une nouvelle

Il indique ne pas s'être opposé à la répartition des fonds par le notaire lors de la vente du bien, étant lui-même sans logement, Mme [D] étant à l'origine du séquestre.

ET A SA FILLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SON DROIT DE PREMPTION A L'OCCASION D'UNE VENTE DES BIENS LOUES, CONSENTIE PAR SES BAILLERESSES A RENE X..., PARENT DE CES DERNIERES, RESPECTIVEMENT

B A conteste l'ordonnance du 11 juin 2025 par laquelle le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a autorisé la vente d'un bien immobilier.

A B demande au tribunal de lui délivrer une autorisation judiciaire de procéder à la vente d'un bien immobilier situé 129 B route de Saint-Corentin dans la commune de Septeuil.

commission a recommandé Le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée provisoire de 18 mois au taux de 0 %, mesures subordonnées à la liquidation de la communauté, de manière à permettre la vente

vente de son bien propre ; 4.

l'attente d'une décision définitive sur la vente du bien litigieux, En toute hypothèse, - dire et juger qu'à défaut de paiement ou de séquestration du prix, Mme [K] sera fondée à en tirer toutes