AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e8f1
5 janvier 1971
5 janvier 1971
UNE PROMESSE DE VENTE DE L'APPARTEMENT A LUI-MEME, X..., OU A TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI, POUR LE PRIX DE 25 000 FRANCS, TOUTE SOMME EN SUS DE CE PRIX DEVANT REVENIR A X... ; ATTENDU QU'IL
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1re Chambre B
6163231e3dbed56e5e2c2fb8
2 février 2012
2 février 2012
[P] que le 15 décembre 2004, alors que la promesse synallagmatique de vente de l'appartement était des 22 et 28 mai 2004 et que l'acte authentique de vente de cet appartement est du 1er octobre 2004.
Source officielle