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104 323 résultats pour « vente des appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8f1

Cassation

5 janvier 1971

5 janvier 1971

UNE PROMESSE DE VENTE DE L'APPARTEMENT A LUI-MEME, X..., OU A TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI, POUR LE PRIX DE 25 000 FRANCS, TOUTE SOMME EN SUS DE CE PRIX DEVANT REVENIR A X... ; ATTENDU QU'IL

Source officielle

Page 19 sur 5217

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CA

1re Chambre B

6163231e3dbed56e5e2c2fb8

Appel

2 février 2012

2 février 2012

[P] que le 15 décembre 2004, alors que la promesse synallagmatique de vente de l'appartement était des 22 et 28 mai 2004 et que l'acte authentique de vente de cet appartement est du 1er octobre 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1f

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... à procéder seul à la vente de l'appartement constituant le domicile conjugal situé ...à Bastia. Cette décision a été confirmée par arrêt de cette cour du 27 mai 2009.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300148

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

En se déterminant ainsi, alors que, le dol allégué ne se rapportant pas aux actes publiés, aucune présomption de connaissance du dol affectant la vente de l'appartement à la société Cinq cinq ne s'attachait

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400fd

Cassation

17 octobre 1972

17 octobre 1972

, L'ASSIGNATION VAUT MISE EN DEMEURE ET QUE LA CLAUSE DU BAIL N'EXCLUAIT PAS ET NE POUVAIT EXCLURE UNE MISE EN DEMEURE PAR ASSIGNATION DONT LA NATURE PARTICIPE AU COMMANDEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LA VENTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20e8bc4cf860008dff55e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société Le Crédit Logement reconnaît avoir reçu le 10 mai 2021 du notaire en charge de la vente d'un appartement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110845

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de 86 614 euros net de frais et droits ; que le projet indiquait que Mme [W] avait déclaré ne pas contester l'origine des fonds comme provenant effectivement de la succession de sa belle-mère et la vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f6ccd2cc0b43311ea77

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Il n'est pas établi que le changement d'actionnaires après l'arrêt du processus de vente des appartements auquel, notamment, M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f00cdc6046d4720a26c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [Z] a alors décidé de procéder à la vente de l'appartement. Le 8 juin 2023, Monsieur [Z] a conclu ne promesse de vente de l'appartement moyennant le prix de 30 000 €.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611dc957d68b57534e34a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[O] ne souhaitait plus procéder à la vente de l'appartement et que le président du tribunal judiciaire s'était en conséquence reporté à la convention de divorce prévoyant l'hypothèse de la vente du bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9238a

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a : - dit que le solde net vendeur du prix de vente de l'appartement devra être partagé par moitié entre M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626909

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

tendant à la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Paris à raison de la plus-value relevant de la vente

Source officielle
CC

civ3

60794c919ba5988459c4610b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

placé sous le régime de la copropriété antérieurement à la vente donnant ouverture au droit de préemption ; qu'il suffit qu'au moment de la vente l'immeuble se divise en appartements correspondant à des

Source officielle
CC

civ3

613724c4cd58014677418354

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

X... ne valait pas paiement et qu'aux termes du contrat de vente, la remise des clés ne pouvait intervenir qu'après paiement complet du prix de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d78

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que Mabrouk X..., gérant de la société civile immobilière BWS, a fait paraître, à plusieurs reprises, dans le journal "De particulier à particulier", une offre de vente

Source officielle
CC

civ1

60794bc59ba5988459c43e33

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

UN APPARTEMENT SITUE DANS L'IMMEUBLE LEGUE ; QUE LA DEMOISELLE MARIE-HELENE Z... A, LE 4 FEVRIER 1974, ASSIGNE CHRISTIAN X... ET LA DEMOISELLE MARIE-JOSEPHE Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af0

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

Grande Instance de LYON a condamné la SCI PAVILLON ALEXANDRIE, sous astreinte provisoire de 100 ä par jour de retard à compter de la signification du jugement, à régulariser l'acte authentique portant vente

Source officielle
CC

civ3

6137219ecd580146773f541d

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

F... ayant adressé à leurs locataires, les époux L..., une notification de la mise en vente de "l'appartement" que ceux-ci occupaient et qui formait "les lots numéros 15 et 20" de l'état descriptif de

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d877

Cassation

22 février 1965

22 février 1965

ETE SANS APPLICATION EN L'ESPECE, QUE LA DEMANDE, DONT LES JUGES, MODIFIANT, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE A EUX SOUMISE, AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, INVOQUAIT UN TROUBLE A UNE POSSESSION APPORTE

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564a4cdc6046d47717ba8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut de la vente de l'appartement et soutient que le prêt a été remboursé par anticipation et que dès lors la demande de la banque relative à la résolution judiciaire

Source officielle