de l'inexécution par Madame X... de ses engagements contractuels, les sommes versées par la réservataire sont acquises à l'EURL LE WEST INDIES et qu'aucun versement indu n'est à répéter ; que le jugement

soit ou non effectivement versée, -l'indu est certes soldé à ce jour par compensation à la suite des arrérages versés par la CPAM.

’équipe pluridisciplinaire, peut infliger une amende administrative à un allocataire du revenu de solidarité active lorsqu’une fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration a abouti au versement

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

familles n'est pas applicable à l'amende administrative que le président du conseil départemental peut prononcer en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Au soutien de ses prétentions, il expose qu’en dépit du décès de sa mère, la CARSAT a poursuivi les versements en sa faveur.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire a versé à M.

pas les nom, prénom et qualité de son auteur ; - est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 5426-20 du code du travail dès lors qu'elle n'indique pas la date des versements

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

licenciement était non imposable dans la limite de 120.253,93 euros, le complément de l'indemnité de licenciement, soit la somme de 108 433,87 euros, était imposable et qu'en tout état de cause elle a versé

Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

En outre, un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées

, ainsi que la période de versement indu donnant lieu à recouvrement et le motif tiré du cumul de cette allocation avec l’allocation adulte handicapée.

Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

conformément aux dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, la mention de la nature, du motif et le montant des sommes réclamées ainsi que de la date du ou des versements

sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier

que les juges du fond n'étaient pas saisis d'une action en restitution de la somme déposée mais d'une action en responsabilité contractuelle tendant à obtenir la réparation du préjudice causé par le versement

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active