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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101350_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la méthodologie retenue par l'administration fiscale de reconstitution des recettes est excessivement sommaire et radicalement viciée dans son principe dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504187_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par deux arrêtés du 2 octobre 2018, le préfet de la Vienne a refusé de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309713_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
pris en charge au Kosovo ; . elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il vit
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2200116_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de droit tirée du défaut d'examen du droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et celle résultant du défaut d'examen sérieux et de l'erreur d'appréciation relative au respect de la vie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01246_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par Mme Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu, par un arrêté du préfet de la Vienne du 12 juillet 2022,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201802_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 28 juin 2021, il a sollicité un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600014_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... se prévaut de l’atteinte portée par le préfet de la Guyane à son droit de mener une vie privée et familiale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de son enfant.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadf6dfb8222794500a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En conséquence, la SA 1001 VIES HABITAT sera déboutée de sa demande en paiement à ce titre.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312094_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310024_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
recours et doit être jugé sans influence sur l'appréciation de la situation ; - la décision de la COMED porte une atteinte disproportionnée au droit posé par les articles 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2213494_20220802
2 août 2022
2 août 2022
; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation sociale et professionnelle ; - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société requérante soutient sans être contredite que le vérificateur a commis plusieurs erreurs dans les tarifs qu'il a retenus, pour 2012, pour le " cidre Strongbow " et la bière " blonde de l'Isle
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033b0a8eee2a4647ba41a90
25 avril 2017
25 avril 2017
, digestifs (alcools et liqueurs), vins, spiritueux' en classe 33 du signe contesté dans la mesure où M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903897_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
bibliographiques démontrant les lacunes de la société sur ce point ; - la thèse rédigée par Mme A, salariée au sein de la société dans le cadre d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100785
26 octobre 2022
26 octobre 2022
_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société CID
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505396_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et elle méconnaît les articles 8 de la CESDH et article 3-1 de la CIDE
Source officielleRétention_recoursJLD
69734e07cdc6046d4767ea72
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[O] à sa vie privée et familiale ainsi qu'aux droits de son enfant conformément aux dispositions de'l'article 3-1 de la CIDE, Le caractère disproportionné du placement en rétention, le préfet ayant pu
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00620
3 juillet 2015
3 juillet 2015
nationalité française et n'avait pas de droits légaux dans la succession à venir de son père et qu'en présence de la réalité biologique du lien de filiation et afin de réparer l'atteinte au droit de la vie
Source officielleRétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62c1
23 août 2022
23 août 2022
et familiale n'a pas été examinée dans sa totalité par l'adminisitration ,de sorte que la décision de la préfecture porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée au droit au respect de sa vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400666_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : - elle est insuffisamment motivée ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE
Source officiellePage 19 sur 33