territorial des lieux d'enquête insuffisant, au regard de l'ensemble des communes concernées par les incidences du projet et notamment de l'exclusion des communes du Calvados, pourtant riveraines de la zone

. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel

servitude était essentiel pour le fonds dominant dont le propriétaire avait le souci de conserver la vue et l'ensoleillement dans le secteur préservé du [...], dans la ville de [...] classée dans une zone

soumis à une telle consultation doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'en précisant que les directions régionales de l'environnement sont chargées de l'application des législations relatives aux zones

en ligne de compte. " Aux termes de l'article L. 3335-8 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, des zones

consiste à intégrer dans les zones de sensibilité majeure les zones de protection spéciale en sensibilité majeure dans le cas où le document d'objectif ou la fiche de suivi INPN fait état d'enjeux de

consiste à intégrer dans les zones de sensibilité majeure les zones de protection spéciale en sensibilité majeure dans le cas où le document d'objectif ou la fiche de suivi INPN fait état d'enjeux de

consiste à intégrer dans les zones de sensibilité majeure les zones de protection spéciale en sensibilité majeure dans le cas où le document d'objectif ou la fiche de suivi INPN fait état d'enjeux de

Il résulte également de l'instruction que la parcelle en litige constitue une zone de protection (PT1) et une servitude de dégagement (PT2) pour la préservation des centres d'émissions et de réceptions

urbaine et 4,5 euros pour celles situées en zone de protection.

tampon de 2 km autour de la zone de protection spéciale « Plaine de Villefagnan », dès lors que l’éolienne n’est pas implantée dans cette zone tampon et qu’une telle zone ne présente aucun caractère réglementaire

Un arrêté de la préfète de la Lozère du 17 septembre 2008 a fixé, pour cette zone de captage, des périmètres de protection immédiate et rapprochée. 3.

X... se trouve en zone classée ND du plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne, zone de protection de la nature ; que l'article ND1 précise que cette zone est strictement protégée et qu'y sont

environ 20 % ; si la commune fait état de ce que les parcelles étaient déjà inconstructibles en raison de leur classement en zone Pn de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

La même zone se trouve, par ailleurs, à proximité de deux zones identifiées au titre du réseau " Natura 2000 ", à savoir la zone de protection spéciale " Pays de Sault " située à 860 mètres au sud et la

Le plan de composition PA 4, accompagnant le dossier de permis d'aménager déposé le 13 octobre 2015, prévoit l'emplacement de l'arbre à protéger et délimite une zone de protection.

démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : (…) / c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone

ou réduire les effets dommageables du projet sur ces trois sites " Natura 2000 " sont précisément décrites ; que si les requérants soutiennent que le dossier d'évaluation des incidences concernant la zone