, 8 octobre 1987) de l'avoir condamnée sous astreinte à se conformer aux clauses du bail à cesser d'exercer des activités commerciales sur une terrasse et à payer la somme de 3000 francs à titre de dommages-intérêts

X... a donné à bail commercial aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les époux Z..., des locaux dépendant d'un immeuble situé... à la Ferté-sous-Jouarre ; que Mme X..., épouse A..., propriétaire

professionnel en bail commercial, les établissements d'enseignement étant de plein droit assujettis au statut des baux commerciaux ; qu'en ayant jugé irrecevable la demande de requalification présentée

, 10 décembre 1998), que Mme de Y... a donné à bail à Mme X... des locaux à usage commercial ; que Mme X..., qui a, avec l'accord du bailleur, consenti chaque année une sous-location qu'elle a prétendu

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,27 mai 2004, 4e chambre A) que, par acte du 9 février 1999, Mme X... a donné à bail à la société Babycool un local à usage commercial pour une durée

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6, 1er alinéa, du décret du 30 septembre 1953, ensemble, l'article 7, 4e alinéa, de ce décret ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés

Hôtel, a donné à bail commercial à la société Paris Look des locaux pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1994, moyennant un loyer indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction

[X] (le bailleur), propriétaire de locaux commerciaux donné à bail à M.

l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Delta auto, titulaire d'un bail commercial pour des locaux affectés à son activité, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire immédiate par

le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

du bail la liant aux consorts [H] à compter du 1er janvier 2021.

1988 a constaté la résiliation du bail consenti, le 1er septembre 1985, par la société Bougras, propriétaire d'un local à usage commercial, à la société Comptoir central et ordonné l'expulsion de celle-ci

E... a donné à bail un local à usage commercial, reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1990), de fixer le loyer annuel du bail renouvelé à 54 000 francs à partir du 1er octobre 1982 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA BOURSE à MARSEILLE, dénommée "SICMAR", dont

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Yvette Z..., propriétaire indivis d'un immeuble à usage commercial, fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

chambre commerciale), au profit : 1 / de M.

Bernard X..., demeurant à Paris (4e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

termes de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, la durée d'un bail commercial ne saurait être inférieure à neuf ans ; que l'arrêt, qui affirme qu'une promesse ne vaut pas bail à défaut d'indication