supérieure, énoncée par les dispositions conventionnelles invoquées au moyen qui ne visent que les juridictions de jugement et non pas les représentants de l'accusation ou ceux de la défense ; Que

entrepris et, évoquant, a maintenu les effets du mandat d'arrêt et renvoyé la cause à une audience ultérieure ; 3) l'arrêt du 26 août 1999, rendu par la même juridiction, qui, dans la même procédure

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen, pris en sa cinquième branche 10.

déclaré la juridiction correctionnelle incompétente, s'agissant, selon les premiers juges, de faits qualifiés crimes, en protestant contre une telle requalification qui supposait qu'il soit fait état,

Examen des moyens Enoncé des moyens Sur les premier et second moyens 6.

correctionnelle ne peut plus se déclarer incompétente lorsqu'elle est saisie par le renvoi d'une juridiction d'instruction lorsque la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat ; qu'une

le renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'il ressort des arrêts rendus par la chambre de l'instruction (productions) que M.

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Henri A..., Jeanne Y..., Elie B...

et le second pour corruption active à une peine d'amende de 50 000 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le premier et le second moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 mars 2018 Exposé des moyens 22.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 février 1998), qu'un assuré de la Garantie

correctionnelle saisie de faits qualifiés délit doit examiner si les faits ressortissent à la juridiction criminelle ; que la partie civile alléguant l'existence de viols, il appartenait à la juridiction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Paule X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle

laquelle la juridiction correctionnelle doit constater qu'elle est définitivement dessaisie, puisque l'article 180 du code de procédure pénale dispose que dans les cas de renvoi soit devant la juridiction

ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, présenté pour Karl X..., Ulricke Y..., Otto Z... et la société Roggendorf International, pris de la violation des articles 2, 3, 10, 475-1

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 29 du code civil et de l'article 131-30-2 du code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.