à un faux unique ou à une seule modalité de faux; que l'ordonnance de renvoi se référant expressément à cette motivation à donc saisi la juridiction correctionnelle de l'ensemble des faux imputables à

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Y... le 13 avril 2015, pour la seconde ; que l'aide juridictionnelle objet de la demande précitée qui a été accordée à Mme D..., épouse X..., le 12 janvier 2015 concernait la procédure initiée par la première

attaqué a déclaré X... coupable de corruption de mineure de moins et de plus de quinze ans sur la personne de sa fille A... ; "alors que le délit de corruption de mineur n'est constitué que si le prévenu

Jean-Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard X... et Pierre

entraîné une infirmité permanente ; Attendu que, pour déclarer Alain Z... irrecevable à remettre en discussion la qualification des faits poursuivis, la juridiction du second degré retient qu'il n'a

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsions

expert est nommé d'office par la juridiction ; qu'en conséquence, le tribunal correctionnel n'a fait qu'appliquer les dispositions légales en désignant d'office, par jugement du 7 septembre 1995, l'expert

[D] [T] a été déféré devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate, du chef d'agressions sexuelles.

correctionnelle, ce qui signifiait qu'il ne pouvait plus, le 17 septembre 2004, relever appel du jugement correctionnel en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'en estimant que les prévenus

Selon le premier de ces textes, les pouvoirs en matière de contrôle judiciaire conférés au juge d'instruction appartiennent à la juridiction compétente selon les distinctions du second. 5.

Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 11.

Y... père, pour lesquels il a été mis en examen, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 6 janvier 2014, pris

correctionnelle pour y répondre du délit de corruption prévu et réprimé par l'article 179 du Code pénal ; "alors, d'une part, que l'article 179 du Code pénal réprime deux types de corruption active

Félix, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 1995, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de corruption passive

[R], et le moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [T] 12.

étant réunis ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour

de la cour d'appel de Basse-Terre, qui avait renvoyé Henri X... devant la juridiction correctionnelle ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, devenue compétente pour la

Y... en paiement devant la juridiction civile; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

correctionnelles incompétentes pour en connaître ; "aux motifs que le magistrat instructeur ne pouvait ordonner le renvoi du prévenu devant la juridiction correctionnelle, afin d'y être jugé pour des