Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 en ce qui concerne

Article 7

—

Les officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit du 1er août 1993 au 31 juillet 1995 : Grades et échelons Indices bruts Officier de protection principal 5e échelon

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des

Article 5

—

publics et ministériels.

Article 1

—

I. - Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :

Article 1

—

La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires assure le service des allocations et pensions liquidées avec une date d'entrée en jouissance fixé au 1er juillet 1980 ou à une date antérieure

Article 808

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35

Code de procédure civile

La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Article 846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Article Annexe

—

chargés de recherche 100 Corps des directeurs de recherche 25 Directeurs de recherche de classe exceptionnelle (1er échelon et 2e échelon) 12 Corps des officiers de ports 7 Corps des inspecteurs des affaires maritimes 15 Inspecteurs

Article 63

—

Les officiers publics ou ministériels justifiant de la qualité d'ancien prisonnier ou d'ancien déporté, ou de sinistré, ceux dont l'office n'aura pas encore été réévalué à la date de la publication de la présente loi, les ayants, droit de ces djyerses

Article 2

—

587 2e échelon 573 1er échelon 558 Adjudant ou premier maître Echelle de solde n° 4 9e échelon 610 8e échelon 608 7e échelon 596 6e échelon 584 5e échelon 569 4e échelon 553 3e échelon 538 2e échelon 517 1er échelon 499 Echelle

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 3e échelon HE E 2e échelon HE D 1er échelon HE C

Article 1

—

Les stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé reçoivent pendant la durée de leur stage à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes la solde et les indemnités allouées à un

Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.

Article 1

—

général Echelon spécial HE B bis 3e échelon HE B 2e échelon HE A 1er échelon 1022 Colonel hors classe 6e échelon HE A 5e échelon 1022 4e échelon 985 3e échelon 916 2e échelon 857 1er échelon 807 Colonel 9e échelon 979 8e échelon

Article 16

—

L’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 45 – Tout officier public ou ministériel qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel

Article 1435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 26

Code de procédure civile

Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.

Article 3

—

échelon 13/19 ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon 6/13 ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté III. - Au 1er janvier 2019, les militaires des corps des sous-officiers et officiers mariniers mentionnés à l'article 2 du même

Article 11

—

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Officier greffier en chef 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite

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