s'assurer qu'il n'a pas été porté atteinte au principe de la loyauté des preuves ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la SCP Piwnica et Molinié

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées

LECLACHE COMME ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA 2E SECTION DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS POUR LA SESSION DEVANT S'OUVRIR LE 16 OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QUE CE MAGISTRAT AVAIT QUALITE POUR SIEGER A LA COUR

commerciaux de : Constater l’accord de la SCI BUFEULIS et de la SAS [X] [E] sur le principe du renouvellement le 1er janvier 2025 du bail du 18 décembre 2006 précédemment renouvelé à effet du 1er janvier

, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de l'Aude, en date du 21 mai 1985 dans ses seules dispositions concernant X..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. Sur le rapport de M.

[C] [Y] et [O] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 1er juillet 2021, qui les a renvoyés devant la cour d'assises

dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 7 mai 1996, qui les a condamnés, pour escroqueries, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

nationale du droit d'asile statue sur sa demande d'asile.

, 2e, 3e, 4e trimestres 2008, 4e trimestre 2009, 1er, 2e, 3e, 4e trimestres 2010 et 1er trimestre 2011.

de nationalité Burkinabé née le 24 Juillet 1983 à REO (BURKINA FASO) Sans profession, demeurant...-87000 LIMOGES représentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Marie

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Rouen le 1er avril 2026.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PIERRE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 1ER AVRIL 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET SEQUESTRATION

Q... et la société CI : Attendu que le moyen est devenu sans objet par suite de l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de cassation ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel

[P] [I] et [S] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 1er décembre 2022, qui les a renvoyés devant la cour d'assises

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile, Section B RG 97.00 2661), au profit de M.

[M] [R] (le cotisant), signifiée par exploit d'huissier le 6 février 2020, d'un montant de 30 046 euros de cotisations et majorations au titre des 1er, 2e et 3e trimestres 2019.

représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me GILLET, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro