[I] [X] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 15 avril 2020, qui a prononcé sur un aménagement de peine

L’ordonnance de peine perpétuelle à l’encontre du premier requérant, M.

d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de l'application des peines qui prononce la conversion desdites peines doit statuer distinctement sur chacune d'elles ; Attendu

[X] [V] exécute cinq peines d'emprisonnement. 3.

des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné, la conversion de cette peine en peine de détention à

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Sur la recevabilité du pourvoi

et a rejeté sa demande d'aménagement de peine.

de ladite cour, en date du 7 novembre 2017, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peines présentée par M.

[B] [C] pour la mise à exécution de deux peines d'emprisonnement résultant : - d'un jugement en date du 25 mai 2010 de la cour de Rascani ayant prononcé une peine de quatre ans d'emprisonnement pour

Elle en conclut qu’il n’y avait aucune raison d’adoucir cette peine retenue comme point de départ.

[L] a demandé au juge de l'application des peines la conversion de la partie ferme de sa condamnation en peine de travail d'intérêt général. 4.

[J] [X] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juillet 2024, qui a prononcé sur une réduction de peine.

[J] [P] a été condamné aux peines suivantes : - le 30 juin 2017, par la cour d'assises de la Seine-Maritime, à la peine de douze ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme commis du

E... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris en date du 26 mars 2019 qui a infirmé le jugement du juge de l'application des peines, compétent en matière de

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines

ordonne l'aménagement ab initio de la peine qu'elle prononce, le juge d'application des peines auquel il est renvoyé pour la seule détermination des modalités d'application de la peine ne peut refuser

Ukraine - 7453/23 Arrêt 10.10.2024 [Section V] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Existence d’une perspective claire et réaliste de bénéficier de la compressibilité d’une peine perpétuelle après