Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 1990), que M.

[T] [R], Mme [Z] [R] et [O] [R] (les consorts [R]), les premiers en qualité de nus-propriétaires des lots dont la troisième avait l'usufruit, en paiement de charges, sur le fondement de l'article 19-2

de l'inspecteur du travail par lettre du 15 mars 1985, avec effet au 19 mars 1985, s'est vu imputer la rupture volontaire de son contrat de travail à la date du 29 octobre 1984 pour avoir à cette date

Arielle Y... et Franck Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa 2 et 66 de la déclaration n° 15/92 APS du 19

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code

collective prévoyait la possibilité pour le directeur diocésain, pour la bonne organisation du service d'enseignement, de décider une mutation sans demande du maître, la cour d'appel a violé l'article 19

SODETH), contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 17 février 2000, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même chambre d'accusation le 19

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er mars 2022), le 19 novembre 2018, la société Alliance pro automobile Centre Ouest (la société Alliance pro) a cédé son fonds de commerce à la société MGR autostore (

dans un tableau mais non caractérisée médicalement dans les conditions fixées par ce tableau ; que pour être prise en charge à titre professionnel la leptospirose, maladie désignée par le tableau n° 19

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de l'adoption par le Conseil des Communautés des mesures de mise en oeuvre de la décision 3/80 du Conseil d'association en date du 19

désistée de ses demandes le 2 septembre 1999 et a saisi le 13 septembre 1999 le conseil de prud'hommes de Grasse de demandes identiques ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19

Michel X... a conduit à la désignation de Mme B... en qualité d'administrateur provisoire, par ordonnance sur requête du 4 mars 2010, qui a été rétractée par un arrêt du 19 juin 2013, rendu sur renvoi

Jacques U..., demeurant ..., 19 / de M. Serge L..., demeurant ..., 20 / de Mme Nadine XX..., demeurant ..., 21 / de M. Michel XK..., demeurant ..., 22 / de M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié Hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié en l'hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19

la Cour, que son mari l'avait frappée parce qu'elle avait refusé de lui signer un papier qui lui aurait permis de partir en vacances avec sa maîtresse ; que, postérieurement au certificat médical du 19

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à six mois de suspension du permis

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour remplacer jusqu'à son retour ou sa démission un salarié en congé d'une année pour création d'entreprise, depuis le 19