J... coupable d'escroquerie au préjudice de M.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'escroquerie, délit de commission et non d'omission, ne peut être constitué que par un acte positif

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1993, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui les

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et escroquerie

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour escroquerie et exercice d'une activité de gestion commerciale malgré interdiction,

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie à 6 mois d'emprisonnement

(ANDRE, PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 8 JUIN 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE

Louis-Marie Y..., maire de la commune, dans le cadre de la procédure judiciaire intentée à son encontre pour escroquerie ; 2° de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier

chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a confirmé un jugement du 5 octobre 1995, ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement du 7 septembre 1989 l'ayant condamné pour escroquerie

ASSORTIE LA CONDAMNATION A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE ELLE LE 17 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR RECEL, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE

B... coupable des délits d'escroqueries en bande organisée et de tentatives d'escroquerie par usage de faux ordres de virement et M.

ressortissant moldave, aux fins de poursuite, au titre d'un mandat d'arrêt émis le 13 décembre 2017 par le tribunal de Ciocana de la municipalité de Chisinau, pour des faits qualifiés de chantage et d'escroquerie

Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 14 mars 2017, qui pour escroquerie l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, pour escroquerie

X... à présenter sa défense sur la nouvelle qualification ainsi retenue ; "2°) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité

S... pour l'indemnisation du préjudice causé par les faits visés dans la prévention d'escroquerie ; 2°/ que, subsidiairement, M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 28 septembre 2000, qui, pour escroquerie et publicité mensongère, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991, qui l'a condamné pour escroqueries à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

°/ alors que, d'une part, la déclaration de l'assuré dont les éléments ont été vérifiés par l'assureur ne saurait entrer, à la supposer inexacte, dans la classe des mensonges caractéristiques de l'escroquerie

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, pour infractions au Code du travail et escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement