Pâques 20 avril ; que le mémoire a été déposé au greffe le lendemain du lundi de Pâques, jour férié ; qu'il est donc recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 38

publique éteinte ; Mais attendu qu'il y a des intérêts civils en cause et qu'il échet à cet égard de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 38

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat

de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; et alors, d'autre part et en conséquence, qu'en refusant de faire application de l'article 38

du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38

Z... et Philippe X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 20 novembre 2003) de les avoir condamnés à payer à Mme Y... les sommes de 38 139,70 euros au titre du mobilier et de 762,25 euros en application

29 août 1997 ne peut excéder la valeur locative et de fixer le loyer provisionnel à la date de révision à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-38

Francis Z... et Edmond Y... du chef de la contravention de coups ou violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles R. 38

l'article 544 du Code de procédure pénale, toutes les fois que la contravention poursuivie est passible d'une peine d'emprisonnement ce qui est précisément le cas de la contravention de l'article R. 38

de la [...] et condamne la société Au 38 à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] la somme de 3 000 euros et à la SCI Anaconda V la somme de 3 000 euros.

rechercher la preuve d'infractions en matière de contributions indirectes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 38

rechercher la preuve d'infractions en matière de contributions indirectes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 38

les pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale, L. 26 et L. 38

condamné à une amende de 1 300 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 38

(1989) jusqu'au 31 mars 1993, Pierre A... n'a pu apporter aucune document justificatif ; que le même rapport faisait apparaître que le susnommé avait utilisé à son profit le chéquier du GER 38, entre

du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etoile Auto 38, société à responsabilité limitée, dont le siège est

applicable au contrat de travail, le classement d'un salarié embauché doit être effectué obligatoirement avant l'entrée en fonction et devient définitif à la fin de la période d'essai; que l'article 38