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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
B 87-43.037 formé par la Banque Sudamerisc/M. X
6137219dcd580146773f5415
3 octobre 1991
X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la clause relative à la durée du contrat, après s'être bornée à rappeler qu'en vertu de la convention collective, le contrat était à durée
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01188
3 juin 2009
collectives nationales ou départementales des H.R.C.
6079b1d89ba5988459c53d11
7 juin 2005
branches : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Riom, 16 mars 2004), l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme (l'Union) appliquait la convention collective de la mutualité du 2 février
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01189
61372488cd58014677416474
7 mars 2006
des ingénieurs et cadres de cette convention ; 2 ) qu'il résulte de l'article 2 de cette convention collective que sont considérés comme ingénieurs et cadres les ingénieurs et cadres diplômés ou "praticiens
6137268bcd580146774266a2
6 juin 2001
collective susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout ou partie du supplément de prime
613723f2cd58014677410451
26 février 2002
100 visites mensuelles de médecins ; qu'une nouvelle convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel
Pôle 6 - Chambre 3
5fda0c1c86069b4eca96a47f
9 octobre 2019
La convention collective applicable est la convention collective des bureaux d'études techniques et sociétés de conseils.
8e Chambre C
6163230b3dbed56e5e2c2eaf
17 novembre 2011
CGL déchue du droit aux intérêts conventionnels pour défaut d'information annuelle des cautions et a ordonné une expertise à l'effet qu'il soit procédé au recalcul de la créance.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01803
22 septembre 2011
Alain X... avait depuis 1998 la qualité d'agent de direction ; Considérant que les articles L.217-6 du code de la sécurité sociale et 9 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968
6137236fcd58014677409c1b
5 janvier 2000
1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) , au profit la société Castrol France, société anonyme, dont le siège est ..., defenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z 97-43.903
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3a
12 janvier 2023
[T] a été engagé en qualité de cadre relevant du groupe 3 de la convention collective. Elle affirme que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01919
23 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 07 45.269, V 07 45.379 et G 08 43.049 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean GONTHIER la SELARL TOSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984
21 septembre 2022
Il retient ensuite que, s'agissant des congés payés, l'article 5.2.2 de la convention collective du rugby professionnel prévoit que la durée des congés payés est de trois jours et qu'il sera donc alloué
7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d0
3 juillet 2025
collective nationale.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10886
20 juin 2018
Sur ce, La Convention collective de la Banque entrée en vigueur le 10 janvier 2000 prévoit une grille de classification établie en fonction de différentes catégories professionnelles.
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7af
1 octobre 2024
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'accord d'entreprise du 29 juin
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcb
18 octobre 2023
Le contrat de travail entre la société ANDRE GILLES VIANDES et Monsieur [O] est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des
6883112d4d9076bf079c22e9
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991.