du même Code, en groupements, selon la nature du contrat d'assurance souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels dont il n'est pas établi qu'ils n'avaient pas été respectés, et, dès lors

Lahcen X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 18/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris

de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le

défendeur à la cassation ; En présence de : M. le préfet de Région, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

: 1 / de la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 13001 Marseille, 2 / de la Caisse régionale d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

est établi qu'à la suite du dépôt d'une plainte pour vol et du signalement à l'assurance de la disparition du véhicule, non retrouvé, la compagnie d'assurances AGF, qui assurait ledit véhicule, a réglé

de sa pension ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que l'Organic d'Armor reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le décret n 58

de Me COPPER-ROYER, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget en date du 15 mai 1986 en tant que cette circulaire prévoit qu'il résulte du second alinéa de l'article 58

des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances

de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X... coupables d'abus

notamment l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles doit il être entendu au sens strict comme correspondant au jour précis où il atteint cet âge de sorte

pourvoi formé par la société anonyme Colas, dont le siège est ... (8e), en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance

de la violation de l'article 1er et de l'article 13, de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activites relatives à l'organisation de voyages et de séjours, de l'article 2 du Code

de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Carre et le groupe Azur, in solidum, à verser à M.

L'article 4 de la Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 dite Quatrième directive sur l'assurance automobile dispose que : « 1.

La société d'assurance propose une somme de 100 €.