civil et L. 131-1 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103,

, la SAS [E] [Q], la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD, la SA MAAF ASSURANCES et Madame [K] [N] aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1240 et 1231-1 du Code

des assurances et 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 devenu l'article L. 5121-3 du code des transports ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que M.

des assurances, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir dans

du même Code, en groupements, selon la nature du contrat d'assurance souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels dont il n'est pas établi qu'ils n'avaient pas été respectés, et, dès lors

Lahcen X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 18/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris

de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le

défendeur à la cassation ; En présence de : M. le préfet de Région, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

qu'il avait payées pour le compte de l'indivision et dont il justifiait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

: 1 / de la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 13001 Marseille, 2 / de la Caisse régionale d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

Réponse de la Cour Vu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012, ajoutant un tableau n° 58 aux tableaux des maladies professionnelles du régime

est établi qu'à la suite du dépôt d'une plainte pour vol et du signalement à l'assurance de la disparition du véhicule, non retrouvé, la compagnie d'assurances AGF, qui assurait ledit véhicule, a réglé

de sa pension ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que l'Organic d'Armor reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le décret n 58

délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget en date du 15 mai 1986 en tant que cette circulaire prévoit qu'il résulte du second alinéa de l'article 58

de Me COPPER-ROYER, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X... coupables d'abus

de la violation de l'article 1er et de l'article 13, de la loi du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activites relatives à l'organisation de voyages et de séjours, de l'article 2 du Code