322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général

, 319 ancien du Code pénal, 5 et 17 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

contre l'arrêt pénal : Attendu que par déclaration du 3 avril 2017 ce demandeur s'est désisté de son pourvoi contre l'arrêt pénal ; Attendu que ce désistement est régulier en la forme ; II - Sur les

-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ; "aux

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2000, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et

-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362 du Code du travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa

de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 112-1, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

-1, al. 2, du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de gestion d'une

, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 143- 3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 363-4 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident contentieux en date du 17 avril 1999, la Cour a rejeté la demande de l'accusé tendant à voir poser la question suivante : "l'accusé

-1, 324-1-1, 324-7, 8° du code pénal, ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption de l'article 324-1-1 du code pénal suppose d'établir que les

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 281, 310, 326, 329, 331, 591 et 593 du code

, 326 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Adèle D..., témoin cité et signifié, a été entendue sans prestation de serment dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du président par suite

Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

[P] et [B], et le ministère public a fait appel des dispositions pénales à l'encontre de ceux-ci. Examen de la recevabilité du pourvoi 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 324-1 du code pénal. 7.