12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les articles 12 bis de la convention collective nationale des cadres des grands magasins

la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale

La société a opposé en défense l'illégalité de l'arrêté d'extension du 30 décembre 2004 de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

d'équivalence institué par la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignements privés, spécialement par l'article 16.1.2 de ladite convention collective ; qu'en

moyens rend sans objet la première branche ; Et attendu qu'ayant retenu qu'aucun accord collectif n'était intervenu pour préciser les dispositions de la convention collective des PNC du 6 mai 2006

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

1987 n'est pas applicable aux salariés de l'Opéra qui sont régis par les dispositions de leur régime spécial, l'article L. 122-14-12 s'appliquent en revanche aux licenciement prononcés conformément aux

4 et 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que fondant sa décision sur les dispositions relatives au contrat de travail intermittent tel que régi par l'article 6 de la Convention

; 2 / que l'article 15 de ladite convention collective précise que le montant des sommes à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est la rémunération brute servant de base à la déclaration

des deux régimes, la cour d'appel a violé le principe de faveur, ensemble l'article Lp. 2231-1 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 13.

42 de la convention collective nationale du 13 mars 1986 qui régit les rapports entre les parties, n'ouvre qu'aux seuls salariés la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 60 ans

national du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

22 de la convention collective de travail des journalistes professionnels précise, en son alinéa 6 "les accords régissant chaque forme de presse, ainsi que les barèmes de salaires correspondant sont annexés

du secteur de l'eau et de l'assainissement, notamment la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, l'accord interentreprises du 12 novembre 2008 en