individuelle de forfait annuel en jours'', la cour d'appel a violé l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

poursuivis; que le procureur de la République a délivré le 11 avril 1996 un réquisitoire supplétif sollicitant du magistrat instructeur de préciser certains éléments constitutifs de l'escroquerie susvisée

le moyen : 1 / que les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il résulte expressément tant de l'article 10 de l'accord cadre du 12 mars 1999 applicable

17 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dispose que l'application de l'article 3 de l'annexe 1 à la convention collective susvisée est suspendue

effet le premier jour du mois suivant la signature de la convention avec l'Etat prévue à l'article 3 IV de la loi du 13 juin 1998 ; qu'à la suite d'importants retards de l'administration, les conventions

18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; 2 / que l'accord-cadre du 12 mars 1999 stipule en l'article 1er du chapitre I que "les dispositions du chapitre I s'appliquent aux organismes compris dans le

11 et 12 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait suivi une formation

12 de la convention franco-camerounaise et les dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

sociale, les congés prévus par les alinéas 1 et 2 de l'article susvisé sont portés à 12 mois à plein traitement et, ensuite à 12 mois à demi-traitement pour les agents ayant au moins 10 années de service

12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 et 16 de la loi du 10 mars 1927, 591

que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenus respectivement que les 28 février et 12 avril

X... justifiait, au moment de son licenciement, d'une ancienneté remontant au mois d'octobre 1978, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 112-12

X..., qui avait été engagé par le Crédit mutuel agricole de l'Artois à compter du 3 mai 1983 puis transféré en application de l'article L. 122-12 du Code du travail au sein des filiales du Crédit mutuel

12 de la Convention européenne d'extradition ; "alors qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, toute demande d'extradition est adressée au Gouvernement français par voie diplomatique

missions qui peuvent lui être confiées ; qu'en énonçant que ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce, la cour d'appel a violé la loi susvisée, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

susvisé, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la convention collective du particulier employeur, "les règles ... relatives

personne pour qu'elle réponde aux conditions des articles 3 et 4 de la convention ; " alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier