Z... au profit de ses beaux-parents, sa décision se trouve privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas non plus que les créanciers désintéressés

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

1250, 1° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250, 1 , du Code civil ;

1250, 1° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Allianz, l'arrêt retient que les actes de subrogation

1250-1° du code civil ; Attendu que la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu que pour dire que la condition de concomitance de la subrogation au paiement

pas tiré les conséquences légales que ses constatations rendaient nécessaires, a violé l'article L.121-12 du code des assurances ; ET ALORS, ENFIN, QU' aux termes de l'article 1250, 1°, du code civil

D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA CHOSE AYANT PERI PAR FORCE MAJEURE ; QUE, DANS UN SECOND MOYEN, IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

1251-3° du Code civil ; Mais attendu que l'assureur de la responsabilité de M.

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans

et 1250-1° du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des sculptures dont le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB) a confié le transport à la société Tailleur de Bretagne ont été endommagées au

063 141 francs dont la banque était créancière, quel était, à ce jour, le montant exact du solde du compte courant et le montant restant dû sur le prêt, la cour d'appel a violé l'article 1250-1 du Code

Cet avis portait mention que le vendeur subrogeait 'le prêteur', soit la société AGCO Finance, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code civil, dans ses droits et actions contre le GAEC

16, en quoi elle viole les articles 1165 et 1250 1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Atlanthal, crédit preneur, avait reçu mandat des crédits bailleurs de mener à bien l'opération

Lecomte le droit d'exercer cette subrogation pour obtenir son remboursement de la part de n'importe laquelle des cautions solidaires, la cour d'appel a violé l'article 1250, 1°, du Code civil ; et alors

des travaux publics à la société American International Underwriters en même temps que le paiement ; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 1250

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 1 et 1252 du Code civil ; Attendu que la subrogation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 -1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE EXPRESSEMENT CONSENTIE, EN MEME TEMPS QUE LE