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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b1fd9ba5988459c54c5b
1 juillet 1970
1 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,1217 ET SUIVANTS,1222 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaf4
9 mai 1968
9 mai 1968
ACCUSE D'AVOIR COMMIS LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE VERIFIER QUE LES FAITS IMPUTES AU LIEUTENANT X..., S'ILS ETAIENT ETABLIS
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4061c
16 mai 1973
16 mai 1973
DEMANDE DES EPOUX X..., EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION DE DAME Y..., POUR TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL ARTISANAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f861
29 janvier 1971
29 janvier 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT DETERMINER LA JURIDICTION
Source officiellesoc
6079b1ef9ba5988459c53f01
16 mai 1962
16 mai 1962
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR, DEFAUT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0524DEC001158403
24 mai 2007
24 mai 2007
Le droit interne pertinent L’ article 169 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisait comme suit : « Sera condamné à une peine allant de trois à cinq ans
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51454
6 juillet 1988
6 juillet 1988
35 de la loi du 30 juin 1975 et 1er du décret du 16 décembre 1975 ; Mais attendu que le barème d'invalidité prévu à l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fdfe
26 janvier 1972
26 janvier 1972
D'UN CONTRAT AUX CONDITIONS D'UN PRECEDENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FAIT QU'IL Y AIT UN OU DEUX JUGEMENTS SUR LA COMPETENCE NE POUVAIT MODIFIER LA REGLE DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237361
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il exposait que cette ingérence n’était pas prévue par une loi claire, étant donné, d’une part, la contradiction existant, selon lui, entre la loi n o 118/2019 et l’article 169 du code pénal régissant
Source officielleciv3
607941059ba5988459c3ff50
12 avril 1972
12 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SUR CONTREDIT, DESSAISIR UNE JURIDICTION D'UNE AFFAIRE QUE SI CETTE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e4b
18 février 1971
18 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 167, 167-1, ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e8f
4 février 1971
4 février 1971
QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE DE RECOUVREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE MISE EN OEUVRE DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUIVANT LE DELAI DE QUINZAINE COURANT A COMPTER DES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC006231900
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Dans sa défense, l’avocat du requérant soutint que les faits reprochés à son client n’entraient pas dans le champ des prescriptions de l’article 169 du code pénal mais relevaient de l’article 8 §
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1017DEC005100199
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Le 28 novembre 1994, les requérant furent arrêtés pour assistance au PKK, infraction prévue par l’article 169 du code pénal.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eef0
29 mars 2000
29 mars 2000
169 du Code pénal abrogé, 432-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... et Albert Y... coupables de
Source officielleChambre 9
S.A.R.L. TENDANCE POOL ELECc/S.A
68683d884965b5d9df326902
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff3b
2 février 1972
2 février 1972
SE PREVALANT DES ARTICLES 169 A 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR DECLARE QUE L'EXCEPTION DITE D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X...
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f2a0
28 janvier 1970
28 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007727564
4 mars 1988
4 mars 1988
169 du code de la famille et de l'aide sociale ; °2) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007774274
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux
Source officiellePage 2 sur 5912