6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION

198 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, 575 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner une demande de renvoi

fixées par l'article 198 du code de procédure pénale pour le dépôt des mémoires ; qu'ils sont donc irrecevables ; "alors qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs de cette irrecevabilité

ne respectant pas les formes imposées par l'article 198 du code de procédure pénale ; "alors que l'arrêt attaqué mentionne que l'audience s'est tenue le 17 mars 2016 puis constate que les conclusions

198, 593 du Code de procédure pénale, 6, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire

197 du code de procédure pénale ne prévoit la communication du dossier qu'aux avocats des parties ; "1°) alors que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure

automobiles ait été régulièrement produit, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, et communiqué aux parties civiles " ; Et sur le moyen unique de cassation du mémoire

198 du code de procédure pénale ; Et sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198 et 593 du code

[Z], qu' « une élève-avocate ne dispose au sens des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, d'aucune compétence pour déposer au greffe de la chambre d'instruction un mémoire en défense

du 24 novembre 2006, transmis par le détenu au greffe de la chambre de l'instruction par courrier enregistré le 28 novembre 2006, ne respecte pas les conditions de forme fixées par l'article 198 du code

et produits par le détenu ; "aux motifs que l'article 198 du code de procédure pénale prévoit que les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils

6 3 a) et 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 115, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

198 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire reçu à son greffe, en télécopie, la veille de son audience fixée

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, en ce que le

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale

signée "pour ordre" par une personne non identifiée, fait une exacte application des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;