France, la mesure d'expulsion contestée ne fixe pas, par elle-même, le pays à destination duquel le requérant doitêtre éloigné ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article

248 du Code pénal d'une peine atteignant le minimum auquel l'extradition est subordonnée par l'article 3 de la Convention du 29 novembre 1951 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Convention

3 de la convention précitée, même si ladite cour peut annuler en tout ou partie les décisions qui font l'objet de ce recours.

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'enfin la décision distincte fixant le pays de renvoi est intervenue en méconnaissance de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M.

3 de la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A... soutient être exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention précitée en cas de retour dans son pays d’origine, le

Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 3 de la convention précitée

et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination : * méconnaît les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

résidence habituelle d'un enfant, au sens de l'article 3 de la Convention précitée, ne peut être établie par le parent titulaire du droit de garde en fraude des droits de l'autre parent ou par une voie

3 de la convention précitée ne peut en tout état de cause être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui méconnaît leurs droits à un recours effectif tel que protégé par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention

au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, insuffisamment motivée et illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne

Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne

X... s'il devait retourner dans son pays d'origine et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée, est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'aux termes de

3 de la convention précitée pour annuler l'arrêté du 3 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M.