L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable en la cause ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

44, 265 à 268 du code pénal applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 131-30 dans sa rédaction issue de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 et dans sa version actuelle, 112-1, 131-31, 132-19,

Selon l'article 345, alinéas 1er et 2, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 62 de la Constitution, 148, 349, 349-1 et suivants, 365-1 du code de procédure pénale, 122-5 et 122-6 du code pénal, violation

310, 347 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant le cours des débats, le président a

Les condamner solidairement sur le fondement de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au cas d'espèce, à lui payer

6 3, a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, de l'article 131-30 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable en la cause, toute personne physique qui s'est portée

Selon l'article 345, alinéas 1er et 2, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à

341-8 et suivants du code monétaire et financier, des articles 6, 1116, 1117, 1134, 1147, 1152 alinéa 2, 1183, 1692, 1289 et 1984 du code civil applicables à la cause, ainsi que de l'article L. 641-11-

de l'article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, la remise s'avère possible alors même que l'infraction visée dans le mandat

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 341-4 ancien du code de la consommation (article 332-1 nouveau), ensemble l'article L. 343-4 du même code, 2° Alors en deuxième lieu qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

avec sa culpabilité ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de

au regard des articles 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007, 426-4 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en se bornant à juger qu'en dépit de la régularité formelle

L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-9, L. 364-3, L. 364-6, L. 364-8, L. 364-9 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591, 593 et 706-43 du Code de

, ainsi que sur celui des articles L. 121-16-1 4° (désormais L. 221-2 4°), L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier et du décret n°2014-1061

121-3 du code pénal, ensemble les articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que les dispositions nouvelles moins sévères que les dispositions