6 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 456, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

    Le 20 janvier 2003, le procureur de la République de Balıkesir introduisit une action publique à l'encontre du requérant et requit l'application de l'article 456 § 4 du code pénal, réprimant

    Le 4 mars 2003, le procureur de la République de Çarşamba inculpa le requérant et N.A. sur le fondement de l’article 456 § 4 du code pénal. 9.

    Le 6 juin 2001, le requérant fut inculpé sur la base de l'article 456 de l'ancien code pénal réprimant l'atteinte volontaire à l'intégrité physique ou morale d'une personne. 7.

L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe

  Toutefois, la requérante et sa mère ayant retiré leurs plaintes dans les deux procédures dirigées contre H.O., les juridictions internes classèrent l’affaire en application de l’article 456 § 4

2 et 457 § 1 du code pénal. 15.

  » au sens de l’article 526/1 du code pénal, au motif que ce dernier aurait agi contre les instructions des autorités officielles en regardant la chaîne MED TV.

60 et 453 du code pénal, 427 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Gonfond

R.621-1 et 131-13 du Code pénal, 2, 427, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., épouse

60 et 453 du code pénal, 427 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Aubert

de frais de justice établi conformément aux dispositions de l'article R. 147 du code de procédure pénale, d'un montant de 730 055,65 euros correspondant à la garde de contrefaçons d'enregistrements vidéos

706-16 à 706-22 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse ; Sur le troisième moyen, pris

60 et 453 du code pénal, 427 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné A

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits

706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de la somme versée aux consorts X... ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les

euros ; qu'il retient qu'en application de l'article 521 du code de procédure pénale, le tribunal de police ne connaît que des contraventions et qu'aux termes des articles 131-12 et 131-13 du code pénal

L. 451-1, L. 452-1, L. 434-10 et R. 434-16 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur l'action

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roger X... et la société Celogen coupables d'infraction aux dispositions des articles 290 quater du Code général des impôts et 50 sexies