L'article R.713-4 du même code dispose que devant le juge des contentieux de la protection, l' article 762 du code de procédure civile est applicable.

762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE CE TEXTE SERAIT ETRANGER A LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION ET QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE QUI PERMETTRAIT DE DETERMINER SI LE JUGEMENT EST OU NON SUSCEPTIBLE

671 à 673, 680, 693 du nouveau Code de procédure civile et 762 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière d'ordre judiciaire, aucun texte n'exige que la signification à avocat qui fait

762 du Code de procédure civile par fausse application et 773 du même Code par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 762 du Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée

régulièrement convoquées à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article

ou de la caducité de la citation. » L’article 406 du code de procédure civile dispose que : « La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi. » L’article 762 du code de procédure

régulièrement convoquées à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article

762 du Code de Procédure Civile; Attendu que la S.A.R.L HORIZON AJ n'était ni comparante ni représentée à l'audience; Attendu que, dès lors, par application des dispositions des articles 381 et

L’article 762 du code de procédure civile dispose que devant le juge des contentieux de la protection, les parties peuvent se faire assister ou représenter par : –un avocat ; –leur conjoint, leur concubin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 762 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle

Sur ce L'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

764, 766 et 768 du code de procédure (ancien) ; Que selon l'article 762 du code de procédure civile (ancien), le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué (avocat

762 du Code de Procédure Civile; Attendu que la demanderesse n'était ni comparante ni représentée à l'audience afin de soutenir son recours ; Attendu que, dès lors, par application des dispositions

700 du code de procédure civile ; Vu le sois-transmis par RPVA du 18 octobre 2024 aux avocats des parties, par lequel il a été demandé de transmettre au greffe la décision de la juridiction du fond

2018-2022 et de réforme pour la justice, relatif à l'extension de la représentation obligatoire par avocat, et les articles 760, 761 et 762 du code de procédure civile, issus du décret n° 2019-1333 du

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 669 du Code de procédure civile, ensemble les articles 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle

762 et 764 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public ; qu'ainsi, il a été satisfait aux exigences des textes